Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire.
Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l'objet la société.
Vous pouvez solliciter les tribunaux de commerce pour connaître les entreprises en liquidation judiciaire, les dates et les programmes des ventes aux enchères. Vous pouvez aussi consulter les annonces légales dans les journaux habilités de votre département.
Si la liquidation judiciaire a été clôturée, cela sera indiqué sur l'extrait de Kbis. En résumé, pour savoir si une liquidation judiciaire est clôturée, il est possible de vérifier la publication au BODACC, de faire une recherche sur Infogreffe ou de demander un extrait de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce.
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises : La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.
Maintien de l'activité Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants : La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ? L'intérêt principal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire réside dans le fait de mettre un terme immédiat à l'activité de l'entreprise et d'apurer ses dettes.
Puis-je travailler pendant une liquidation judiciaire ? En qualité de dirigeant d'entreprise, vous êtes dessaisi de vos fonctions sitôt le jugement prononcé. Pour les besoins de la liquidation, le tribunal peut néanmoins ordonner la poursuite de votre activité durant une période renouvelable de 3 à 6 mois.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Certains sites internet spécialisés recensent des annonces d'entreprises à reprendre, dans l'artisanat et autres domaines. Pour tous vos projets de création ou reprise d'entreprise, vous pouvez consulter le site de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui compte plusieurs annonces d'entreprises à reprendre.
Pour consulter les données et documents des entreprises disponibles dans le Registre, cliquez sur l'onglet Consulter. Vous accéderez alors au moteur de recherche mis en place par l'INPI au sein l'espace DATA INPI, grâce auquel vous pourrez effectuer l'intégralité de vos recherches, consultations et téléchargements.
Dans le cadre de la dissolution d'entreprise, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l'établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d'activité. Il incombe à son représentant légal d'aviser l'organisme de son projet de fermeture.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a également pour conséquence d'interrompre ou d'interdire toute action en justice qui a pour but de condamner le dirigeant ou l'entrepreneur a des dommages-intérêts ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Les dettes effaçables
les dettes bancaires ; les dettes alimentaires ; les dettes fiscales ; les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.
Liquidation judiciaire : l'ordre de priorité des paiements
Certains bénéficient d'un privilège qui leur permet d'être payé en priorité. Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine. De plus, lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'activité de l'entreprise continue dans les mêmes conditions qu'auparavant, même si le représentant légal voit ses droits limités.
Les créanciers ne peuvent pas récupérer leur argent après la liquidation judiciaire. Il est donc important de déclarer votre créance dans les délais de la procédure pour maximiser vos chances d'être remboursé par le liquidateur pendant la procédure.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.