L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail : France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié. Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier. Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
La certification de votre espace est la validation par un conseiller de votre identité et des informations de votre entreprise. Un conseiller de Pôle emploi prendra donc contact avec vous sous 24h. En attendant la certification de votre espace, vous pouvez utiliser les services mis à votre disposition.
Cliquez sur « Accéder aux démarches » pour vous authentifier. L'affichage de l'accueil de votre espace après l'authentification varie en fonction de la typologie de votre entreprise (Privée ou Publique). Cliquez sur « Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi ».
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Aucun document ne peut remplacer cette attestation. Toutefois, l'attestation employeur est obligatoirement transmise à Pôle Emploi par l'entreprise.
En revanche, l'attestation employeur Pôle emploi doit faire l'objet d'une attention particulière car sa remise doit être effectuée le plus tôt possible puisque le salarié peut être indemnisé si l'attestation ne lui est pas délivrée dans les 8 jours.
L'attestation comprend obligatoirement l'identité et la qualification du salarié, le motif de la rupture du contrat de travail, la durée de l'emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois. La transmission à l'assurance chômage peut s'effectuer par courrier ou par Internet.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
En l'absence de réponse, le salarié peut se rendre aux prud'hommes, muni du courrier envoyé et de l'accusé de réception, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation Pôle emploi par voie numérique.
Pour obtenir une attestation, vous devez vous connecter à votre espace personnel puis dans la rubrique « Mon dossier demandeur d'emploi » service « Mes allocations » et cliquer sur l'onglet « Attestations Pôle Emploi ».
Délai de transmission de l'attestation de salaire
Pour les autres canaux de transmission de l'attestation de salaire, il n'y a pas de délai légal imposé à l'employeur mais l'attestation de travail doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale.
L'attestation Pôle emploi est établie par l'employeur qui la transmet à Pôle emploi de manière dématérialisée via un logiciel de paie ou via le service en ligne de Pôle emploi. Les employeurs de moins de 11 salariés ont toujours la possibilité de transmettre l'attestation Pôle emploi par courrier.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
En l'absence de remise de documents de fin de contrat, l'employeur peut se voir appliquer plusieurs sanctions. Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Pour bénéficier de l'ARE et toucher le chômage après un CDD, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.
La remise des documents de fin de contrat au salarié par l'employeur est obligatoire. Généralement, l'employeur envoie les documents de fin de contrat au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Or, l'employeur n'a légalement aucune obligation de le faire.
L'attestation de salaire est un document que doit remplir l'employeur lorsqu'un salarié fait l'objet : d'un arrêt de travail pour accident de travail ; d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; lorsqu'il prend un congé indemnisé (congé maladie, congé maternité, congé pour adoption, congé paternité).
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04) » est mise à jour.
L'attestation employeur n'est pas nécessaire pour s'inscrire. Elle peut être envoyée plus tard.
C'est l'employeur qui prépare et délivre l'attestation d'emploi au salarié qui en fait la demande. L'employeur n'a pas d'obligation légale de fournir automatiquement l'attestation d'emploi à ses salariés.