Ce délai, d'au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ; d'autre part, la prise d'effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet.
Pour mentionner un document légal (loi, projet de loi, etc.) dans le texte, on le fait le plus organiquement possible et on ajoute les informations manquantes, entre parenthèses, en suivant l'ordre de la référence en bibliographie.
La loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le lendemain de sa publication au Journal officiel. En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication.
La référence bibliographique du texte doit en principe toujours comporter la date, le numéro, la page du JO dans lequel le texte a été publié. En pratique beaucoup de juristes négligent cette précision du fait de la multiplicité d'accès à un même texte (repris par d'autres publications publiques ou privées).
Titre du règlement, RLRQ, chapitre (c.), no du règlement (r.), article (art.) Titre du règlement, décret (D. no-année (G.O. II), article (art.)
Le titre d'un règlement doit toujours débuter par le mot « Règlement » lequel fait partie intégrante du titre. Il est fait mention dans le titre du règlement, le cas échéant, de l'arrondissement visé par celui-ci en le citant par son nom. 2001, R.V.Q.
Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l'année de publication dans la source ou, si cette information manque, l'année de dernière modification ou l'année de promulgation.
La plus simple consiste à citer entre parenthèse le premier auteur et la date de la publication : (Premier auteur, 2001). Si vous faites référence à plusieurs documents d'un même auteur parus la même année, vous écrirez les citations bibliographiques de la manière suivante : (Auteur, 2001a) ; (Auteur, 2001b).
En format « auteur-date », l'insertion d'une référence de loi à l'intérieur d'un document décrit le nom de la loi et/ou son numéro entre parenthèses, à la place du nom de l'auteur et la date. Selon le choix du rédacteur, la référence complète de la loi peut se retrouver également à la fin du document.
La citation textuelle longue doit être placée en retrait (1 cm) de part et d'autre du texte principal. Elle n'est pas encadrée de guillemets. Elle doit être séparée du texte principal par un double interligne. Le texte de la citation longue doit être présenté à interligne simple.
Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
On cite pour :
rendre justice à l'auteur de qui on a tiré l'idée; donner de la crédibilité à son travail; démontrer une rigueur scientifique; permettre le repérage des sources.
La référence bibliographique fournit les éléments d'identification d'un document en tant qu'unité documentaire. Elle permet à celui-ci d'être identifié, repéré et retrouvé. Seul le document est référençable, la référence ne s'appliquant qu'aux documents publiés.
Référencez le rapport dans la bibliographie : Nom de l'organisme ou Nom de l'auteur Initiales. Titre du rapport. Ville (ISO Pays): Éditeur ; Date de publication. Rapport No. : Numéro du rapport.
NOM, Prénom de l'auteur. Titre. Type de travail (thèse, mémoire, rapport) Discipline. Lieu de soutenance : Etablissement de soutenance, année de soutenance, nombre de pages.
Concernant plus particulièrement la citation d'article de Code, voici ce qu'on peut lire dans la section « Article de code officiel » : Pour citer un article de code officiel, vous devez indiquer en bibliographie : le nom du code ; le numéro de l'article.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes. Les règlements d'exécution des lois sont pris quand la loi demande clairement un décret au Gouvernement.
Constitue un alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret, d'un point, d'une numérotation ou de guillemets, sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point ...
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Les textes réglementaires
Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois: elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.