Qui est concerné par ce type de contrat ? Selon le Code du travail, le forfait 218 jours est réservé uniquement à certaines catégories de salariés. Le régime s'adresse généralement aux cadres de l'entreprise et aux non-cadres, qui présentent le statut de « salariés autonomes ».
Le forfait jour permet de décompter le temps de travail du salarié en jours sur une année, et non en heure, en contrepartie d'une rémunération couvrant la totalité des heures travaillées y compris au-delà de 35h puisque le temps de travail se décompte en jour.
Le système de RTT pour les cadres est un mécanisme de compensation du temps supplémentaire de travail effectué. En principe, d'après la loi du travail, le temps hebdomadaire de travail est de 35 heures.
Pour un calcul simple des jours de RTT pour un forfait jour, il faudra soustraire des 365 jours annuels : 218 jours inclus dans le forfait, Jours non travaillés (105 jours de week-end par an, soit samedi et dimanche), Congés payés (25 jours) et les jours fériés qui tombent un jour travaillé (7 pour 2022).
Le mécanisme du forfait jours permet de forfaitiser le temps de travail effectif d'un cadre en jours. En pratique, le cadre au forfait jour n'a pas d'horaires minimum à respecter. Il dispose en effet d'une autonomie d'organisation de son temps de travail dans le cadre du dispositif.
Le statut cadre offre le privilège de cotiser pour une retraite complémentaire spécifique aux cadres. Les pensions de retraite des cadres sont donc plus élevées. Toutefois, les cotisations sont nécessairement plus élevées qu'un salarié non-cadre. Les cadres sont dans la plupart des cas soumis au forfait jour.
Il est vrai que le principal avantage du forfait en jours est de laisser au salarié une grande autonomie dans la gestion de son temps de travail. En effet, le salarié ou cadre en forfait jour n'a pas d'horaires imposés.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
Comment calculer le nombre de jours de RTT contrat en forfait jours 2022 ? Base utilisée pour un forfait jours = 218 jours. L'année 2022 comporte 365 jours. Pour un forfait de 218 jours de travail : 228 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 10 jours de RTT contrat en forfait jours en 2022.
Une tranche du salaire des cadres alimentait en plus une autre caisse, l'Agirc (l'Association générale des institutions de retraite des cadres). À salaire brut égal, un cadre gagnait donc moins qu'un non-cadre. Mais il cotisait plus et touchait une pension de retraite plus élevée.
Le dispositif des congés payés est un droit fondamental pour les employés, alors que les RTT sont une compensation pour les employés qui travaillent plus de 35 heures/semaine. Les congés payés sont des jours de vacances rémunérés et les RTT sont des jours de récupération.
Cela s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires. Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT.
Des avantages sociaux en plus
Avantage : Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d'invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisent plus pour cette catégorie de salariés. Ce n'est pas négligeable pour vous ou vos proches en cas d'accident de la vie.
Vos chances d'obtenir une remise tarifaire en contactant le service commercial étant quasiment nulles, il vous faut appeler le service client de votre opérateur et demander à parler à un conseiller du service résiliation. Une fois en ligne, confiez-lui votre souhait de résilier votre forfait et de changer d'opérateur.
Les salariés au forfait jours sont-ils mieux rémunérés ? Oui, si l'on en croit l'étude de la Dares. Les cadres au forfait gagnent 5% de plus que leurs camarades à l'heure, et les non-cadres 36%. La rémunération moyenne d'un cadre au forfait s'élève ainsi à 62.291 euros, dont 15% de primes.
Les secteurs d'activité
Les entreprises recherchent énormément de profils digitaux. Par exemple un cadre supérieur dans le secteur de l'IT peut espérer percevoir au minimum 47 000€ brut annuels et jusqu'à 132 000€ brut annuels en 2019.
Ainsi, pour un forfait de 218 jours de travail et un salarié embauché le 1er juillet (184 jours calendaires) ce calcul s'effectuerait de la manière suivante : (218 + 25) × (184/365).
Son temps de travail est donc soumis à la durée légale, soit 35 heures par semaine, selon les horaires collectifs de travail. En cas d'heures supplémentaires effectuées régulièrement, il pourra parfois conclure des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
« En mai, fais ce qu'il te plait » … et solde tes congés payés. Pourquoi vos collègues partent-ils tous en congé en mai ? Car dans la plupart des entreprises, la période de référence de calcul des congés payés a pour date butoir… le 31 mai !
En principe, les congés acquis sont pris sur la période suivante, courant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Si les congés ne sont pas pris à cette date limite, le salarié risque de les perdre.
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Rémunération forfait en heures
Par exemple, on calculera de la manière suivante, la rémunération annuelle d'un salarié soumis au forfait en heures ayant fait 10 heures supplémentaires : salaire horaire de base x 1607 + 25 % du salaire horaire de base +50 % du salaire horaire de base x 2.
Les salariés au statut cadre bénéficient d'un régime de prévoyance qui leur est propre, leur offrant une meilleure couverture en cas de décès. Exclusivement à la charge de l'employeur, cette cotisation est égale à 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la tranche A de la Sécurité sociale.
Pour les cadres, la loi précise que le forfait s'applique aux «cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés».