L'acceptation du CSP entraîne des obligations pour le salarié en terme de formations. C'est en effet la finalité de ce dispositif. Le suivi par pôle emploi est vraiment personnalisé ; un conseiller CSP se consacre à environ 80 dossiers (contre 300 à 500 pour les autres demandeurs d'emploi).
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans. Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent. S' il s'agit d'un SDR, sa durée doit être d'au moins 30 jours civils.
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui permet un retour accéléré à l'emploi grâce à un accompagnement renforcé.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Dernier inconvénient mais non des moindres : l'ancienneté du salarié. Malheureusement, les personnes en exercice depuis moins de 12 mois ne peuvent prétendre à une allocation de sécurisation complète. Au lieu de 75 %, il touchera immédiatement l'allocation chômage, soit 57 % de son ancien salaire brut.
Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire. La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes d'activité professionnelle ne doit cependant pas être supérieur à 6 mois.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
À compter du lendemain de la remise des documents d'information sur le CSP, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d'un entretien d'information auprès de Pôle emploi afin de l'éclairer dans son choix.
Qui finance les actions de formation dans le cadre d'un CSP ? Les personnes bénéficiant d'un CSP ont le statut de demandeur d'emploi et leur formation est financée par Pôle Emploi.
À la fin du CSP, la réinscription à Pôle emploi s'effectue dans des délais courts, cependant les personnes rencontrées jugent la procédure administrative peu naturelle. Ce sont la réduction de l'allocation et la fin du suivi personnalisé et renforcé qui constituent les véritables ruptures à la fin du dispositif.
Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n'aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
Son montant dépend de votre ancienneté :
Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié, l'allocation s'élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l'adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Les licenciements pour motif personnel se divisent en deux sous catégories : les licenciements pour motif disciplinaire (pour faute simple, grave, lourde) ; les licenciements pour motif non disciplinaire (sans faute).
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
2 ans (soit 730 jours ou 24 mois) si vous avez moins de 53 ans, 2 ans et demi (soit 913 ou 30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans, 3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes. Résider en France de manière stable et effective.