C'est notamment parce que les caisses d'allocations n'étaient pas prêtes à basculer sur le nouveau système que la réforme avait été reportée à plusieurs reprises. « Jusqu'à 3 % » des versements mensuels auraient été erronés, soit près de 200 000 allocataires.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Certains bénéficiaires peuvent voir leur montant APL augmenter. Pour les autres il diminue, notamment ceux dont le revenu a augmenté au cours de l'année 2020. Un autre facteur peut expliquer cette baisse des APL, désormais la CAF et la MSA vos prendre en compte l'épargne des ménages.
"Afin de couvrir les hausses de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022." Concrètement, cette revalorisation sera visible dès le 26 septembre prochain sur votre compte bancaire.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Exemple : si vous résidez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 1.048,90 euros, vous pouvez bénéficier du montant APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Ces mesures font partie de la loi dite « pouvoir d'achat », adoptée le 3 août dernier. Ces augmentations sont rétroactives à la date du 1er juillet 2022. Le montant des revalorisations du mois de juillet a été versé automatiquement à partir du 18 août.
La loi sur le pouvoir d'achat adoptée le 3 août dernier mentionne l'augmentation de 3,5% du montant de l'APL à compter du mois de juillet 2022. Cette augmentation ne sera effective qu'à partir du versement du mois de septembre avec un rattrapage pour le mois de juillet et le mois d'août.
Une hausse qui était prévue pour octobre
Les APL sont réévaluées chaque année en octobre, selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Elles avaient ainsi légèrement augmenté de 0,42% en octobre 2021, après plusieurs années de gel. Cette année, cet indice est de 3,6%.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
Les changements. Après l'augmentation du 1eravril 2022 du fait de l'inflation, une nouvelle revalorisation de 4 % des prestations sociales et familiales est prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Augmentation des aides sociales
En plus du salaire minimum, les aides sociales seront également revalorisées le 1er mai. Ainsi, les prestations proposées par la caisse d'allocations familiales (Caf) vont toutes augmenter de 1,8%.
Le droit à l'erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire. Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c'est une fraude : vous pouvez être sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).
Important, il prend aussi en compte d'autres revenus comme les capitaux mobiliers. Le revenu fiscal de référence est déterminant pour savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif fiscal ou des aides sociales (bourses, prestations sociales de la CAF, etc.).
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Vous avez droit à l'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah et vous ne l'avez pas encore reçue. En effet, votre dossier était en cours de traitement au moment du premier paiement.
La demande fait l'objet d'une évaluation sociale par les travailleurs sociaux du service intervention sociale de la Caf. Elle est soumise à l'accord de la commission d'action sociale et familiale. L'aide est accordée sur présentation d'un devis, d'une estimation ou d'une facture.
En effet, les ressources liées à un héritage sont prises en compte par la CAF pour le calcul de votre RSA. Cependant, si cet argent est placé, seuls les intérêts qu'il génère seront pris en compte (en savoir plus). Vous devez donc déclarer votre héritage à la CAF afin qu'il soit pris en compte pour votre RSA.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.