Les numéros des articles de la partie législative seront tous précédés de la mention «L». Les numéros des articles de la partie réglementaire seront précédés d'un «R» renvoyant aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat*. Enfin, les articles relevant d'un décret simple sont signalés par un « D ».
Les articles se référant aux dispositions légales portent à l'en-tête, la lettre "L" ceux qui se référent aux dispositions réglementaires portent à l'en-tête les lettres "R" ou "D", selon qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'Etat ou d'un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la ...
La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l'ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible.
Une loi pouvait concerner n'importe quel sujet et même s'appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois.
Si vous citez un article en particulier, notez-la dans la référence, en abrégeant le mot « article » à « art » (ajouter un « s » pour le pluriel). N'écrivez pas « à » comme vous ferez pour une source secondaire. Si vous citez plusieurs articles consécutifs, séparez-les avec un trait d'union (par ex. « arts 7-15 »).
Cet adage représente une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique.
– L'échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l'Assemblée nationale. Si le texte de compromis est rejeté par l'une ou l'autre assemblée ou si des amendements au texte de la CMP adoptés par une assemblée ne le sont pas par l'autre, il y a échec de la procédure de conciliation.
La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
On appelle code un ensemble de lois et textes réglementaires, normatifs ou juridiques qui forment un système complet de législation dans une branche du droit. Ils sont souvent placés dans un recueil sous une même reliure, organisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, paragraphes et articles.
Qu'est-ce que la table des renvois ? La table des renvois est importante. En effet au fil du temps certains articles ont fait l'objet d'une renumérotation. Cette table va aider le lecteur à connaître d'une part le numéro de l'ancien article et d'autre part le numéro du nouvel article.
Le mot article, du latin artus : « articulation », indique un élément cohérent d'une décomposition. Il possède les significations suivantes : En grammaire, un article est un déterminant placé devant le nom, précisant le degré de définition de ce nom.
Texte formant un tout par son sujet au sein d'une publication. Exemple : Un article de presse, un article de journal. Mot placé devant un nom, qui le détermine et qui indique son genre. Exemple : Un, une, des et le, la, les sont les articles les plus courants dans un groupe nominal.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Depuis 2009, le Premier ministre ne peut utiliser cette procédure que sur : les projets de lois de finances ; les projets de loi de financement de la sécurité sociale ; un autre projet ou proposition de loi par session.
En cas d'empêchement du président du Sénat, c'est le gouvernement qui exerce collégialement l'intérim présidentiel. Sous la Cinquième République, il y a eu deux intérims : 1969 : Alain Poher, à la suite de la démission du président de Gaulle ; 1974 : Alain Poher de nouveau, à la suite du décès de Georges Pompidou.
factuelle. Qui concerne des faits, qui est réel. Exemple : Pour tout ce qui concerne les décisions liées à la rentabilité de l'entreprise, voyons ce qui est factuel : les dépenses versus le chiffre d'affaires dégagé.
1. Désigne d'ordinaire les dernières lignes d'un paragraphe, d'un chapitre. 2. En fin de compte.
Un "prorata" est une expression latine qui signifie en proportion de quelque chose.
indemnité parlementaire de base : 5 820,04 € ; indemnité de résidence : 174,60 € ; indemnité de fonction : 1 498,66 €.
Depuis 1958, le nombre de sénateurs a varié entre 301 et 348. Il est fixé à 348 depuis les élections de 2001 ; depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution.
La loi sous la Cinquième République est toujours bien l'œuvre du Parlement, mais le Gouvernement dispose à tous les stades de son élaboration de prérogatives extrêmement importantes qui lui permettent de limiter les pouvoirs des parlementaires.