Loyers : une nouvelle hausse de 3,60 % au deuxième trimestre 2022. L'indice de référence des loyers (IRL), permettant la révision des loyers d'habitation, continue d'augmenter en raison de l'inflation : +3,60 % pour le deuxième trimestre 2022. Après une hausse de 2,48 % au trimestre précédent.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si suite à une erreur de calcul par exemple, le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.
Le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Comment savoir si l'augmentation est abusive ? Il vous faut tenir compte du taux d'ajustement de la Régie du logement, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s'il y a lieu, etc. Votre comité logement ou votre association de locataires vous aidera à vous prononcer sur l'augmentation.
Augmentation en fonction du taux légal
Pour l'année 2024, le montant indicatif est de 2,5%. En 2023, il était de 2,5%.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Si vous vous apercevez que l'augmentation de votre loyer a été faite de manière abusive, vous êtes totalement en droit de la refuser. Cependant, si cette hausse est légale, vous devez l'accepter. Notez que votre propriétaire doit vous faire part de cette augmentation par écrit en précisant le montant.
Votre demande de révision doit être envoyée au locataire au moins six mois avant la fin du contrat de bail. Le locataire peut refuser la hausse du loyer. Dans ce cas, vous pouvez faire saisir la commission départementale de conciliation.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment établi son calcul de l'ajustement des loyers.
Les bases légales de l'augmentation de loyer
L'augmentation ne peut être supérieure à l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le locataire doit être informé de l'augmentation par courrier recommandé ou acte d'huissier.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Pour un logement dont le loyer est de 1 000 € indexé sur l'IRL du troisième trimestre, l'augmentation se calcule ainsi : 1 000 € X 141,03 (IRL du troisième trimestre 2023)/136,27 (IRL du troisième trimestre 2022) = 1 035 €.
Quel délai respecter pour annoncer l'augmentation de loyer ? Il n'y a pas de préavis à respecter lorsque l'augmentation de loyer est indiquée dans le bail et fait suite à l'indexation annuelle de l'IRL.
Hausse supérieure à celle de 2023
Le TAL estime à 4,6 % l'augmentation moyenne pour un logement non chauffé ou chauffé à l'électricité pour 2024. Dans le cas d'un loyer de 1000 $, il s'agit d'une augmentation de 46 $ mensuellement pour le locataire.
Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
En effet, la loi autorise les propriétaires de bien immobilier en location de réviser annuellement le montant du loyer ainsi que les charges locatives. En plus de ces réajustements, il est possible dans certains cas de demander une augmentation exceptionnelle du loyer.
Prenons un exemple : un logement neuf de 60m² situé en zone B1, donc avec un plafond au mètre carré de 10,55 euros. Le calcul du loyer est le suivant : 10,55 x (0,7 + 19/60) = 10,72 /m². Ainsi, le loyer maximum autorisé est de 10,72 x 60 = 643,20 euros.
Il est possible de calculer facilement un pourcentage d'augmentation sur plusieurs années. Là aussi la formule de calcul classique peut s'adapter : ([nouvelle valeur - ancienne valeur] / ancienne valeur) x 100.
Chaque année, le propriétaire peut indexer le loyer au mois de mai. Le propriétaire oublie d'indexer le loyer au 1er mai 2023. En novembre 2023, le propriétaire demande au preneur l'indexation du loyer (éventuellement limitée en fonction de la mesure temporaire expliquée ci-avant).
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Vos droits en tant que locataire : Disposer d'un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Vous pouvez vouloir quitter votre logement pour différentes raisons. Par exemple, vous quittez la ville pour vos études ou votre travail, vous venez de vous acheter une maison ou vous êtes en conflit avec votre colocataire.