Sans relevé d'information, il est impossible de changer de contrat d'assurance auto. C'est en effet grâce à ce document que le nouvel assureur vérifiera les informations concernant votre profil de conducteur, notamment vos précédents sinistres.
Le relevé permet de calculer la cotisation
En s'appuyant sur ce document, l'assureur est capable d'estimer avec justesse le niveau de risque du conducteur et d'ainsi calculer le montant de sa prime d'assurance auto.
Pour vérifier si vous pouvez obtenir un contrat sans relevé d'information, vous pouvez consulter les assurances directement. Pour ce faire, vous pourrez remplir des formulaires et les envoyer par lettre ou vous inscrire directement en ligne.
Le relevé d'information est un document légal qui permet de retracer vos antécédents sinistres au sein de votre assureur. Autrement dit, ce document reprend l'historique de votre contrat auto et auquel votre assureur est tenu de vous fournir ce relevé.
Si votre assureur ne vous délivre pas votre relevé d'information dans un délai de 15 jours à compter de votre demande, vous pouvez le relancer en mentionnant l'article R. 113-12 II du code des assurances. Cet article précise l'obligation pour votre assureur de respecter ce délai maximum de 15 jours.
Qui peut demander un relevé d'information ? Le relevé d'information peut et doit être demandé par l'assuré. Il peut s'agir du conducteur principal ou de l'automobiliste déclaré comme conducteur secondaire.
Ainsi, un relevé d'information d'assurance auto peut être demandé : sur simple demande du souscripteur du contrat (article 12 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des Assurances) ; en cas de résiliation du contrat d'assurance auto.
La période. La déclaration doit mentionner la période durant laquelle vous avez roulé avec la voiture de société. Si celle-ci est de cinq ans, cela suffit pour démontrer cinq années sans sinistre.
Peu connu du grand public, le relevé d'information est un document officiel reprenant toutes les informations relatives à votre contrat d'assurance et l'historique de votre véhicule. Lors d'un changement de compagnie d'assurance, le nouvel assureur vous demandera un relevé d'information.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Le relevé d'information restreint peut être utilisé en France afin de permettre à un automobiliste de prouver qu'il possède l'ensemble de ses droits de conduire des véhicules.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
Le relevé de compte bancaire - ou extrait de compte -, existe en version papier ou sous format électronique. Il récapitule l'ensemble des opérations ayant eu lieu sur le compte, pendant une période donnée.
Si votre assureur a résilié votre contrat car vous n'avez pas payé votre prime auto, vous avez plusieurs solutions pour retrouver une couverture pour votre véhicule. La première solution est de souscrire une assurance auprès de compagnies spécialisées dans les « profils à risque ».
Vous pouvez le réclamer par téléphone, par mail ou par courrier adressé au siège social de votre assurance. Votre assureur est dans l'obligation légale de vous le fournir dans les 15 jours suivant votre demande.
Pour obtenir votre relevé bancaire vous pouvez en faire la demande à votre gestionnaire de compte. Par ailleurs pour les relevés de compte, n'hésitez pas à vous abonner à la banque en ligne en faisant également la demande à votre gestionnaire de compte.
Il est conseillé de consulter le site www.info-retraite.fr qui permet de retrouver gratuitement tous les contrats souscrits par une personne tout au long de sa vie et savoir si elle est Bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire.
Comment connaître votre coefficient bonus malus? Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
C'est bientôt la fin du petit carré vert en carton sur les pare-brises. La fameuse vignette, obligatoire pour les automobilistes et qui garantie que leur véhicule est bien assuré, disparaîtra en avril 2024. Tout sera désormais dématérialisé.
Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel.
Où trouver l'historique d'assurance auto et quelle est sa durée de validité ? Le relevé des informations d'assurance automobile doit être demandé auprès de la compagnie qui détient le contrat d'assurance. En application de l'article 12 de l'annexe à l'article A121.
Au 1er avril 2024, la vignette d'assurance disparait. Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien assuré en accédant au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) disponible sur le site consultation-fva.fr. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie les véhicules assurés, auto et deux-roues.
Votre relevé d'information auto vous est envoyé automatiquement tous les ans à l'échéance du contrat (c'est-à-dire à sa date anniversaire de la signature). Vous pouvez également en faire la demande à tout moment, même en cours d'année, et ce même si vous ne comptez pas changer d'assurance auto.