Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année. Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Le taux individualisé
Cette solution s'adresse aux couples soumis à imposition commune qui disposent de revenus hétérogènes. Cela permet à celui disposant des revenus les plus faibles de ne pas être imposé au taux moyen du couple.
Si vous êtes en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.
Le nouveau taux modulé est transmis aux organismes collecteurs et s'applique dans un délai de 1 à 3 mois. Le taux issu de cette actualisation s'appliquera jusqu'au 31/12/2022 sauf si le taux issu de la déclaration des revenus 2021, souscrite en 2022, lui est supérieur.
C'est le taux qui correspond à celui de votre foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, donc soumis à imposition commune, les deux personnes composant le foyer seront soumises à un taux identique. Si les conjoints ont des revenus similaires, le taux personnalisé est généralement le mieux adapté.
Si vous ne savez pas vous servir d'Internet ou si vous n'avez pas encore créé votre compte personnel sur le site des impôts, vous pouvez demander une baisse de votre taux de prélèvement en vous rendant à votre centre des finances publiques, ou en appelant le 0809 401 401.
Pourquoi? 1- Pour calculer le taux pris à la source début 2022, le fisc s'était basé sur la dernière déclaration d'impôt qu'il connaissait (déclaration 2021 des revenus 2020). 2- A partir de septembre 2022, le fisc a enregistré une nouvelle déclaration d'impôt. Celle de 2021 sur les revenus 2020 qu'il vient de traiter.
Qui modifie le taux de prélèvement à la source ? Le taux de prélèvement à la source peut être modifié sur votre initiative (en cas de modification de vos revenus par exemple) ou par l'administration fiscale à chaque déclaration de revenus.
Mode d'emploi
Dans les deux cas, il suffit de se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr puis dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » et « actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».
Le taux individualisé permet de répartir l'impôt prélevé en fonction des ressources de chacun des conjoints. Finalement, l'impôt total payé par le couple sera le même que dans le cas d'un taux personnalisé. La différence réside dans l'apport de chaque conjoint au montant total.
Le taux individualisé de prélèvement à la source consiste simplement à répartir différemment la charge de l'impôt retenue à la source au sein du couple, de la façon suivante : celui qui gagne le plus est soumis à un taux plus élevé que le taux du foyer fiscal ou taux commun.
Le taux personnalisé, un seul pourcentage pour les deux conjoints. Il correspond au régime d'imposition commune. Calculé sur le total de la ressource, ce prélèvement est également désigné sous les termes de taux normal, classique ou du foyer.
Taux personnalisé quand on est non imposable : taux 0
Le taux personnalisé de prélèvement à la source peut être égal à zéro. C'est essentiellement le cas lorsque le contribuable est non-imposable à l'impôt sur le revenu (IR) en raison de ses revenus.
Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l'administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.
Vous constatez que votre taux de prélèvement à la source (PAS) a été modifié automatiquement au mois de septembre et vous n'avez effectué aucune action en ce sens dans votre espace particulier. Le taux qui s'applique au mois de septembre de l'année N est le taux issu de votre déclaration effectuée au printemps.
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement utilisé est le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus.
Les modifications de taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours. Votre taux actuel expire donc au 31 décembre de cette année. Pour conserver ce taux ou le modifier à nouveau pour l'année prochaine, une action de votre part est nécessaire.
Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Montant total de l'impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable.
Pour les ménages les plus fortement imposés ayant plus de 10 000 € à régler annuellement à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, il est conseillé de s'orienter vers les dispositifs de défiscalisation qui ne sont pas soumis aux plafonds des niches fiscales.
Un prélèvement réduit en cas de revenus temporairement en baisse. Si votre salaire ou d'autres revenus versés par des tiers baissent temporairement en 2022, votre prélèvement à la source mensuel diminue mécaniquement.
Première explication : vos revenus ont augmenté en 2019, et l'administration fiscale vous réclame la différence. C'est sans doute l'explication la plus simple : vos revenus ont augmenté, et l'administration fiscale n'en prend connaissance qu'aujourd'hui grâce à votre déclaration de revenus 2019.
Un salaire mensuel de 3 000 euros net, perçu par un individu célibataire et sans personne à charge, non éligible à d'éventuelles réductions ou de crédit d'impôts correspond en effet à des revenus nets annuels de 36 000, imposés à 30%.