Installer une clôture répond à un objectif de sécurité et permet de délimiter votre jardin par rapport à vos voisins sans avoir à craindre le vis à vis. C'est également un moyen de se prévenir contre les effractions.
La réglementation en vigueur permet à toute personne de délimiter son terrain en installant une clôture. Il s'agit d'un droit et non pas d'une obligation. En effet, aucun texte n'impose aux propriétaires de clôturer leurs parcelles.
Clôturer votre terrain: vos droits
Selon la loi, en tant que propriétaire d'un terrain, vous pouvez délimiter votre terrain sans limite de temps, que ce soit avant, pendant, juste après la construction de votre maison ou des années plus tard.
En règle générale pas d'autorisation pour installer une clôture. Le Code Civil prévoit que chacun est libre de fermer son terrain ou son terrain agricole. La règle de principe est donc qu'un propriétaire a le droit d'installer une clôture sans déclaration préalable ni permis de construire.
Le grillage : la solution la plus abordable
Pour sécuriser et pour clôturer une propriété à moindre coût, il n'y a pas mieux que la clôture en grillage. Le grillage souple est le plus abordable malgré sa faible solidité. Il se pose avec des barres de tensions, de tendeurs et des fils.
Le grillage souple est la solution la moins chère
Le plus courant pour la délimitation de terrains est le grillage tissé. Il peut-être à simple, double ou triple torsion. Plus la maille est serrée et plus il est solide. Il s'agit de la solution la plus économique mais aussi la moins durable.
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains . En effet, si vous dépassez et empiéter sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir.
Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.
Entretien du mur de clôture
Toute clôture non mitoyenne doit être entretenue par le propriétaire sur la propriété duquel elle se trouve. Ceci pour ne pas nuire au voisin. En revanche, si la clôture est mitoyenne, c'est à dire édifiée à cheval sur la limite des propriétés, l'entretien se fait à frais communs.
Selon l'article 647 du Code civil, toute personne peut clôturer sa propriété. Dans le cas d'une clôture privative, le propriétaire est libre de choisir la clôture qu'il souhaite et est seul responsable de son installation et de son entretien.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit obtenir l'accord de son locataire pour pénétrer dans son logement (article 1719 du Code civil). S'il vient troubler la jouissance du bien loué en emploie des procédés illégitimes pour y pénétrer, il commet une violation de propriété privée.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Construction d'un mur de clôture et limite du terrain
Si le propriétaire souhaite installer son mur à la stricte limite de son terrain, il peut le faire en toute légalité. Attention cependant à ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Un bornage scrupuleux est nécessaire préalablement à la construction.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Souhaitez-vous simplement délimiter votre terrain ? Dans ce cas, peut-être qu'un simple grillage d'un mètre de hauteur fera l'affaire. Si en revanche, vous voulez également vous mettre à l'abri des regards, privilégiez un modèle occultant telle qu'une clôture en PVC ou une palissade en bois.
En règle générale, l'installation d'une clôture est possible entre le mois de mai et la fin novembre. Il est important que les sols ne soient pas gelés afin de permettre le creusage et le coulage des poteaux principaux.
Le prix de pose d'une clôture par un professionnel (paysagiste ou maçon) est compris entre 15 et 30 € le mètre linéaire pour un grillage souple et entre 20 et 40 € le mètre linéaire pour un grillage rigide. A noter que le coût de la main-d'oeuvre variera aussi en fonction de l'accessibilité de votre terrain.