Pourquoi déclarer les loyers ? Le montant du loyer constitue une information indispensable pour la Caf. Il permet le calcul du montant de l'allocation logement du locataire, qui va aider ce dernier à payer son loyer.
Cette information est indispensable pour le maintien de l'aide au logement de vos locataires. S'il manque un locataire ou si vous n'avez rien reçu, pas d'inquiétude ! Votre locataire n'est pas concerné. Connectez-vous dès à présent à l'Espace bailleur avec votre identifiant de connexion envoyé par la Caf.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante.
Comment fonctionne la télédéclaration de loyers ? Chaque année, vous devez déclarer le montant du loyer au 1er juillet. Pour télédéclarer vos revenus locatifs, rendez-vous sur votre espace partenaire et laissez-vous guider par le site. Munissez-vous de votre numéro d'utilisateur et du mot de passe.
Exemple : si vous êtes locataire et que vous vivez seul à Paris dans un appartement dont le loyer est de 400 euros, le calcul de votre APL s'effectue sur un loyer maximum de 308,50 €. La CAF ne prend pas en charge l'intégralité du loyer. La participation de l'allocataire est fixée à 36,63 euros minimum.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Vous devez reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l'ensemble des charges est ensuite automatiquement appliqué sur ce montant par l'administration.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Le propriétaire-bailleur a l'obligation de fournir une attestation de loyer CAF afin que le locataire puisse percevoir ses aides au logement.
Vous pouvez télécharger et imprimer l'attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L'attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande.
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
Le bailleur est donc le propriétaire qui met son bien à disposition d'un locataire (le preneur) en contrepartie du paiement d'un loyer. Le bailleur peut se faire représenter par un mandataire pour signer un contrat de bail mais son identité doit toujours être précisée.
Les APL sont versées directement au bailleur. Le locataire ou le propriétaire peut faire une demande pour recevoir les apl sur le compte de l'allocataire.
La CAF vous verse le 25 du mois le loyer et votre locataire le reste du loyer. Les AI sont versés dans le cadre d'un logement non conventionné. Elles sont versées au locataire mais vous pouvez demander à les recevoir à sa place. Le versement se fait alors à terme échu, le 5 du mois suivant.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Les loyers bruts perçus (hormis les charges locatives)
On parle de loyer hors charges locatives ou loyer nu. La proclamation des gains fonciers est à effectuer chaque année, au même titre que l'exposé des revenus.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Les conditions de ressource
Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.