La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à protéger l'agent. De son côté, l'employeur pourra solliciter l'appui du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique et organiser le maintien dans l'emploi.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
Le salaire médian pour les emplois travailleur handicape en France est € 37 450 par an ou € 20.58 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 090 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 195 000 par an.
inférieure à 50% : l'incapacité est reconnue mais n'ouvre pas droit à des aides financières ; comprise entre 50 et 79% : certaines aides peuvent être déclenchées ; 80% et plus : plusieurs allocations peuvent être attribuées à la personne demandeuse.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Plusieurs raisons motivent le dépôt d'un dossier :
Pour être accompagné(e) dans sa recherche d'emploi, accéder à une formation spécifique ou se maintenir dans l'emploi > Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et orientation professionnelle.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Elle est attribuée par les MDPH aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé.
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
Se faire reconnaître travailleur handicapé
Les personnes souhaitant obtenir la RQTH sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où elles résident.
Allocation aux adultes handicapés (AHH), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour la vie autonome (MVA), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), etc., nombreuses sont les allocations ou aides financières à destination des personnes en situation de handicap.
Définition de l'invalidité :
Le handicap concerne les activités professionnelles et hors professionnelles. L'invalidité n'intervient que dans le cadre des activités professionnelles. Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale.
L'Agefiph propose un ensemble de services et d'aides financières aux entreprises de droit privé (quelle que soit leur effectif), ainsi qu'aux personnes en situation de handicap orientées vers le milieu ordinaire de travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : aides à l' ...
La Caf peut supprimer votre AAH dès votre retour à l'emploi si votre rémunération mensuelle dépasse les plafonds de revenus fixés. Toutefois, ce cas reste rare.
Une demande aah pour depression peut-elle être acceptée ? Pour qu'une personne atteinte d'un syndrome dépressif puisse bénéficier de l'aah, elle doit remplir les conditions prévues pour son octroi. Ces conditions sont de deux types : administratives (avoir 20 ans, résidence en France, etc.) et médicales.