Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place - depuis le mois d'août 2022 - une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération.
L'avantage des primes
Cette compensation financière illustre un travail “plus que bien” effectué par les salariés, l'entreprise attend que son personnel salarié réalise le travail de manière correcte, mais peut mettre en valeur un travail effectué au-delà des objectifs fixés en amont.
a) Une prime est un investissement
Il s'agit de vous motiver pour que vous vous impliquiez encore plus dans la bonne marche de l'entreprise. Vous devez donc naturellement comprendre que si vous demandez une prime, votre manager sera en droit d'attendre de vous un certain niveau de productivité.
Une prime sur objectif constitue un complément du salaire versé par l'employeur. Une telle prime a pour but de récompenser la performance et les résultats concluants obtenus par un salarié. Elle constitue une rémunération variable et peut être plafonnée ou non.
Prime exceptionnelle : définition
Elle peut être proposée aux salariés qui se sont démarqués par leur rendement et l'atteinte d'objectifs préétablis. Le but de cette prime est de stimuler leur motivation au travail, de reconnaître leurs efforts et leurs progrès et de les fidéliser sur le long terme.
L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. Exemple : Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
Les primes les plus courantes sont la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime pour l'emploi ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d'astreinte, d'intéressement, d'apprentissage, d'insalubrité, de froid, d'habillement, de chaussures.
L'instauration de la prime sur objectif résulte, entre autres, soit : du pouvoir de direction de l'employeur : il la met en place unilatéralement mais a obligation de prévenir préalablement le salarié des objectifs qu'il doit atteindre, avant le début de la période d'exercice.
Somme versée à un salarié en plus de son salaire, à titre de gratification ou pour l'indemniser de certains frais, par opposition à fixe : Prime de rendement. Prime pour frais kilométriques. 3. Somme, objet, avantage alloués à titre d'encouragement, de récompense, d'incitation.
Des primes pour faire oublier que les salaires ne suivent plus l'inflation. Dans le projet de loi sur le partage de la valeur présenté ce 24 mai en conseil des ministres, le gouvernement a fait le choix de miser sur des primes ponctuelles pour les salariés…
Une prime se mérite lorsque l'on obtient d'excellents résultats et que l'on fournit des efforts particuliers. Dans ce cas, l'argumentaire doit se baser sur des faits concrets, en s'appuyant autant que possible sur des chiffres. Il ne doit pas être un argumentaire subjectif, mais il doit bien être factuel.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La loi n'impose pas le versement d'une prime de fin d'année ou de 13e mois. Toutefois, cela peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Cette prime peut également s'imposer lorsqu'elle est inscrite au contrat de travail ou résulte d'un engagement unilatéral ou d'un usage.
Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes : Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.) Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
Toutes les primes, gratifications ou variables de salaire perçues en 2022 sont intégrées à votre salaire net imposable. Elles subissent donc directement le prélèvement à la source. Il vous suffit de les intégrer à votre bulletin de décembre dans la déclaration avec l'ensemble de vos revenus 2022.
Il semblerait que l'indemnité soit un acquis sur lequel on ne peut pas revenir alors que la prime serait au bon vouloir de l'employeur et peut être supprimée à tout moment.
Mieux vaut donc préparer un argumentaire mettant en avant vos excellents résultats, avec chiffres, exemples concrets de réalisations à l'appui : efforts particuliers fournis sur tel ou tel dossier, temps passé à former une nouvelle recrue, présence sur des salons en dehors des heures de travail classiques etc.
Pour pouvoir supprimer la prime, l'employeur va devoir dénoncer la convention collective. Cela n'est pas toujours possible, la convention collective devant correspondre à l'activité principale de l'organisme.
Quand les objectifs ne sont pas fixés : La prime est due au salarié. Lorsque le contrat de travail stipule une rémunération variable, l'employeur doit fixer chaque année les objectifs au salarié à défaut, les juges fixent la prime d'objectifs due au salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû.
Le crédit d'impôt attribuant une prime au travail est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir et valoriser l'effort de travail ainsi qu'à inciter les personnes à quitter l'aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du travail.
Selon la jurisprudence, l'avantage est qualifié d'usage lorsqu'il remplit les 3 conditions suivantes : – généralité : il doit être accordé à tous les salariés ou à une catégorie de salariés ; – constance : il doit être attribué régulièrement ; – fixité : il doit être déterminé selon des règles précises et objectives.