Le constat d'huissier avant travaux est une formalité à envisager dès la mise en œuvre de votre projet : il vous offre en amont une sécurité juridique précieuse, pour vous éviter des coûts et des désagréments importants en cas de litige avec un voisin à terme...
Une preuve juridique efficace. L'Huissier de justice est habilité à constater un fait de toute nature. Ce constat constitue une preuve juridique efficace contre toute contestation émanant d'une personne, d'une société ou d'une administration. Ce sera l'arme absolue dans une procédure pour rapporter la réalité d'un fait ...
Planifier un rdv avec un huissier de justice
Si vous souhaitez faire dresser un constat avant travaux par un huissier de justice, rien de plus simple. Vous devez prendre contact avec une étude et lui donner rdv avant que le chantier ne démarre.
Un constat d'Huissier de Justice dispose de la plus haute valeur juridique qui soit en justice. On parle en droit de « force probante » du constat. Cet acte est le mode de preuve le plus sûr reconnu devant les tribunaux et constitue, en procédure civile, une arme redoutable pour la partie qui l'invoque.
Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé par tout intéressé, particulier ou professionnel, sur simple demande, en dehors de tout procès, à titre conservatoire ou probatoire. Un constat d'Huissier pourra également être demandé par un juge lors d'une procédure judiciaire.
Ils vont sécuriser le lieu de l'accident, établir le procès-verbal de constatation et relever les identités des conducteurs, passagers et témoins. A noter : Vous devez toujours remplir le constat amiable. Dès que vous êtes blessé, vous devez établir un certificat médical afin de préciser vos dommages corporels.
Toute personne en situation de litige peut faire appel à cet officier ministériel afin qu'il puisse effectuer un constat. Ce constat peut définir les droits et la protection des biens de la personne ayant sollicité l'officier. Il peut également intervenir en cas de droit et de respect des obligations familiales.
Un constat d'huissier permet de figer une situation à un moment donné. Il permet de rapporter la preuve d'une situation concrète ou d'un droit. C'est une preuve incontestable. En effet, le juge est obligé d'en tenir compte.
Vous devez dans tous les cas faire appel à un huissier de justice pour la signification de la décision à votre adversaire. Vous ne pourrez récupérer les frais d'huissier que lorsque la décision sera devenue définitive sauf si ladite décision est assortie d'une exécution provisoire.
Concrètement, le constat d'huissier est un procédé qui consiste pour ce professionnel à décrire une situation en relatant des constatations purement matérielles, donc exclusives de tout avis ou interprétation.
Constat avant travaux
L'intervention de l'huissier avant le début des travaux va consister à constater l'état du chantier et des éléments qui l'entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit par l'huissier dans un procès-verbal illustré avec des plans, des photographies et tout autre moyen adapté à la situation.
À défaut de reprise des travaux, le maître d'ouvrage par l'intermédiaire d'un huissier de justice peut convoquer l'entrepreneur défaillant pour constater par procès-verbal l'abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction.
Oui, une fois que vous avez obtenu votre permis de construire il est obligatoire de l'afficher. Ce permis de construire doit être affiché en deux endroits : En mairie, Sur le lieu du chantier, visible du public (depuis la voie publique).
Pour mandater un huissier en vue d'une démarche amiable, il faut lui adresser un dossier contenant l'ensemble des pièces qui justifient votre créance et notamment les documents par lesquels le débiteur reconnaît sa dette.
Le constat contradictoire avant travaux est une formalité utile pour sécuriser vos droits en cas de contentieux. Réalisé par huissier de justice, et formalisé dans un procès-verbal, il permet en effet de constituer une preuve valable en cas de litige.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Il peut vous remettre différents documents tels qu'une sommation de payer, une assignation (convocation devant un tribunal) ou une ordonnance portant injonction de payer. Attention ! Ces actes comportent des mentions très importantes : la date de convocation devant un tribunal, le délai et les modalités de recours…
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Si vous décidez de déclarer le sinistre à votre assurance auto, vous disposez d'un délai de 5 jours à compter de la date de l'accident pour lui envoyer le constat amiable. Cette lettre doit, de préférence, être envoyée en courrier recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres.
Pour être valable, le constat doit être : Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double). Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l'accident.