La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.
Effets de la déclaration
Elle ne joue donc que pour les dettes futures. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.
Peuvent être rendus insaisissables : La résidence principale de l'entrepreneur (elle l'est par défaut) ; D'autres biens fonciers, immeubles bâtis ou non bâtis dès lors qu'ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel (ex. : résidence secondaire).
L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en signant un acte de renonciation devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE : RNE : Registre national des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Alors, pourquoi l'entrepreneur souhaiterait-il renoncer à cette mesure plutôt favorable ? Il peut, par exemple, avoir besoin d'un crédit auprès d'une banque. En renonçant à la protection de ses biens personnels, il valide le fait que son créancier pourra s'attaquer à son patrimoine personnel en cas de problèmes.
Grâce à cela, ses biens personnels ne peuvent pas être touchés au titre de dettes professionnelles. Compte tenu de ce droit, un créancier ne peut normalement pas s'attaquer à la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour se rembourser des dettes.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L.
Denrées alimentaires. Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments. Appareils de chauffage. Table et chaises pour prendre les repas en commun.
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
- 1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros, - 2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros, - la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.
insaisissable
2. Que l'on ne peut saisir, appréhender : Voleur insaisissable. 3. Qui ne peut être perçu nettement : Nuances insaisissables de couleurs.
La déclaration de patrimoine permet au juge d'apprécier le bien-fondé de la demande et de déterminer son montant. Dans un divorce à l'amiable, elle sert aux avocats des deux époux pour donner de la force à leurs arguments.
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d'insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité.
Peut-on renoncer à l'insaisissabilité de la résidence principale ? Vous avez la possibilité de renoncer à l'insaisissabilité de plein droit de votre résidence principale, ainsi qu'à la séparation de votre patrimoine personnel. Il faudra alors signer un acte de renonciation et le mentionner au RCS ou au RM.
Signer une déclaration d'insaisissabilité
Elle protège les biens immobiliers bâtis ou non, à condition qu'ils ne soient pas à usage professionnel. Pour être valide, cette déclaration doit être établie par un notaire.
Supérieur à 607,75 € Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Bien insaisissable: Est un actif qui ne peut pas faire l'objet d'une saisie, en vertu de la loi par un syndic ou un autre créancier. Bien saisissable: Est un actif qui peut être saisi et qui peut valablement faire l'objet d'une procédure civile d'exécution, même s'il est détenu par un tiers.
Quels sont les biens saisissables ? Tous les biens du débiteurs peuvent être saisis même lorsqu'ils sont entre les mains d'un tiers : Les meubles “corporels” c'est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle, qu'on peut toucher : meubles, électroménager, objets, véhicules, etc.
👉 Il faut savoir qu'en ouvrant un compte courant, seul le SBI est insaisissable. Dans le cadre d'une saisie, la banque est dans l'obligation de laisser un montant minimum sur le compte du débiteur. C'est ce qu'on appelle le SBI, et il est aujourd'hui de 607,75€.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d'ici le 10 août à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...)
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.