Le principal avantage de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle.
La protection des biens personnels avec la déclaration d'un patrimoine affecté C'est l'avantage principal du régime de l'EIRL. En déclarant un patrimoine affecté – sous entendu « à l'activité professionnelle » – l'entrepreneur individuel met à l'abri son patrimoine personnel.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL. Ce régime est remplacé par le nouveau statut de l'entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
la rémunération nette de l'entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20 % et 45 % du montant de la rémunération en fonction de son niveau, 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Attention : lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c'est le cas dans le régime réel.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes l'unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C'est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas.
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
Les inconvénients de l'EIRL
Les biens d'une valeur de plus de 30 000 € doivent être évalués par un professionnel, comme un expert-comptable. Les biens immobiliers nécessitent le recours à un notaire pour procéder à l'affectation et aux formalités de publicité foncière indispensables.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Exercer en société ! Les 2 formes sociétaires les plus courantes sont les SAS et les SARL (ou SASU et EURL en présence d'un seul associé). Ces entités possèdent des avantages inverses à ceux de l'entreprise individuelle.
L'EIRL est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels, de créer leur entreprise en nom propre, et de constituer un patrimoine attribué à leur activité professionnelle. L'entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créances professionnelles.
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle.
Si le chiffre d'affaires de votre EIRL est inférieur à 34 400 € (base 2020), elle peut être exonérée de TVA : c'est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services, 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Remplir un intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (P EIRL) Rédiger une déclaration d'affectation et faire évaluer les biens par un expert lorsque cela est nécessaire, Déposer le dossier de création d'activité au centre de formalités des entreprises.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.