Au-delà de la praticité d'avoir une telle adresse pour recevoir ses courriers et être contacté le plus facilement possible, la possession d'une adresse est obligatoire pour les entreprises et vivement conseillée pour les particuliers.
Les particuliers n'ont aucune obligation d'avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d'une adresse conditionne l'accès à la plupart des démarches et prestations en France.
La domiciliation offre notamment l'avantage d'une installation à moindre coût, idéal pour la réduction des frais fixes et pour une entreprise en quête de souplesse désireuse de ne pas signer de contrat de bail commercial.
La domiciliation du siège social permet de bénéficier d'une adresse professionnelle permanente qui a pour objectif de développer l'image et de renforcer la crédibilité de la société, particulièrement en début d'activité. Elle offre également la possibilité de dénicher une adresse prestigieuse dans un quartier de renom.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Pour ouvrir une boîte postale pour particuliers sans domicile, il suffit de s'inscrire sur un site spécialisé, puis de choisir un abonnement (de préférence mensuel) et de remplir un dossier. Passée cette étape, il ne reste plus qu'à joindre des pièces attestant votre identité.
Définition : le siège social désigne le domicile juridique de l'entreprise. Il permet ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. Il s'agit en outre d'un élément légal grâce auquel l'identification du tribunal compétent peut facilement se faire.
Sachez que le domiciliataire peut être une personne morale ou une personne physique. Dans les deux cas, il ne peut pas exercer son activité dans un local destiné à usage d'habitation principale ou à usage mixte.
Dans la pratique tout entrepreneur peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle à condition que celui-ci en soit le gérant ou le président. Le siège social ne pourra donc pas être domicilié chez l'un des associés s'il n'a pas la qualité de gérant.
Si une personne est domiciliée chez vous et que ses biens sont sous le coup d'une saisie exécutoire consécutive à un jugement, vous êtes donc en grand danger de voir vos propres meubles et objets saisis pour être liquidés en vente publique, que vous soyez présent ou non lors de la visite de l'huissier.
1. Conséquence fâcheuse, risque que comporte ou peut comporter une situation ou une action donnée : Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, je partirai plus tôt.
Qu'est-ce qu'une adresse secondaire ? S'il est possible d'avoir deux adresses de domiciliation différentes, il ne faut toutefois pas confondre domiciliation fiscale et domiciliation postale avec adresse secondaire.
Chez La Poste, le tarif pour l'ouverture/la location d'une boite postale varie en fonction de la durée d'abonnement sélectionnée. En 2022, le prix pour se procurer une boite postale à La Poste est de 59 € pour un abonnement mensuel et de 99 € à l'année.
Pour obtenir une boîte postale, il vous suffit de vous rendre au bureau de poste prenant en charge la distribution dans la zone géographique où vous êtes installé. Il s'agit généralement du bureau de poste le plus proche. Vous devez présenter une attestation de domicile.
Fixer, assigner un domicile à (quelqu'un). On l'avait domicilié à une adresse qui n'est pas la sienne (Rob.). Être domicilié (à ou dans). Avoir son domicile.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
Pour créer sa micro-entreprise à son domicile, il suffit de faire la déclaration du début d'activité de la micro-entreprise en ligne. D'autant plus, la déclaration d'une micro-entreprise ne nécessite pas la constitution d'un document qui nécessite obligatoirement le déplacement de l'entrepreneur.
La domiciliation est l'adresse administrative et légale d'une entreprise. C'est l'adresse de son siège social. L'adresse de domiciliation ou adresse siège fait partie des mentions obligatoires à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au moment de l'immatriculation.
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C'est une information qui permet notamment de l'identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
Une boîte postale permet d'éviter les pertes de lettres ou de colis importants. La livraison des courriers et des colis postaux est souvent prioritaire. Dès l'ouverture de l'agence postale, le professionnel pourra les récupérer sans recourir au service d'un facteur.
Aussi bien pour la personne physique que pour la personne morale, il existe plusieurs structures qui mettent à la disposition de leurs clients une boîte aux lettres. Toutefois, nous n'en soulèverons que les deux les plus courantes : La Poste et une société de domiciliation.
Ce que dit la législation française
Si votre logement a été construit après 1979, vous êtes dans l'obligation de posséder une boite aux lettres normalisée. Ce qui inclut de mettre au minimum son nom sur sa boite aux lettres. Le numéro de votre habitation doit également être lisible.