Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
La Caf peut refuser une demande d'APL pour différentes raisons : dépassement du plafond de ressources, le logement ne répond pas aux critères de décence, le propriétaire est un parent en ligne directe du demandeur, etc.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge
Pour être considéré à charge, un enfant âgé de 6 ans à 16 ans doit être soumis à l'obligation scolaire. Entre 16 ans et 20 ans, ses revenus doivent être inférieurs à 78% du Smic net (1 398,69 euros par mois au 1ᵉʳ janvier 2024).
La Caf récupère automatiquement vos ressources
Il s'agit d'une opération qui permet de renouveler vos droits ou de calculer vos nouveaux droits aux aides de la Caf en ce début d'année 2023. Elle prend en compte vos ressources et de nouveaux barèmes qui évoluent tous les ans.
Quand cesse les allocations familiales ? Pour la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier du versement du complément familial et des allocations logement (voir ici) jusqu'à ses 21 ans en métropole et 22 ans dans les DOM.
Sur le site caf.fr
1/ Je me connecte à mon espace “Mon Compte”. 2/ Sur la page d'accueil, je clique sur “Mes attestations”. 3/ Je peux obtenir une attestation de paiement ou une attestation de quotient familial.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Un changement de situation entraine un changement dans vos droits. Il est possible que le versement des allocations familiales ait été interrompu suite à un changement de situation de l'allocataire ou de l'un des membres de son foyer.
Le RSA (revenu de solidarité active)
En 2022, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule s'élève à 598, 54 € par mois. Ce montant peut cependant varier en fonction de la composition du foyer, de ses ressources et du nombre d'enfants à charge.
La Caf verse les allocations familiales tous les 5 du mois (sauf jour férié ou week-end).
Si vous voulez avoir une idée grossière des plafonds, un célibataire doit gagner moins de 1500 euros net par mois ; un couple avec enfant lorsqu'un seul travaille 2200 euros net par mois et un couple sans enfant 2900 euros net par mois. Pour calculer le montant de votre APL vous pouvez utiliser notre simulateur.
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, percevoir au maximum un montant annuel de ressources de 9 719 € pour une personne seule et 14 578 € pour un couple sans enfant.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Pourquoi je n'ai pas le droit à la prime d'activité ? Si votre revenu est proche du SMIC mais que celui de votre conjoint(e) est bien supérieur, vous ne serez pas éligible à la prime d'activité.
1 ou 2 parents et 3 enfants* = 4 parts. 1 ou 2 parents et 4 enfants* = 4,5 parts. au delà du 4ème enfant, ajouter 0,5 part par enfant* pour chaque enfant handicapé, ajouter 0,5 part supplémentaire.
Suivez le détail de vos paiements de chez vous !
Rendez-vous sur le site internet www.caf.fr ou sur l'appli mobile « Caf – mon compte ». 24h sur 24, 7j sur 7, vous pouvez : accéder au détail de vos 10 derniers paiements, vérifier (ou modifier) les coordonnées bancaires sur lesquelles vos prestations sont versées.
Sous certaines conditions qui dépendent de votre département, vous pouvez être éligible au Fonds de solidarité logement (Fsl). Cette aide peut vous être accordée afin de financer votre maintien dans le logement, à savoir payer vos dettes de loyer, certaines factures domestiques ou encore des frais d'huissier.
Afin d'en bénéficier, votre Caf envoie aux bénéficiaires potentiels une notification de droit. Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Dès le 1er janvier 2024, vous devrez obligatoirement utiliser le montant “net social” dans vos démarches administratives pour le Rsa et la Prime d'activité.
Si vos revenus chutent (la CAF calcule le montant de votre APL en fonction de la composition et des ressources du foyer) et que vous êtes au chômage, il peut y avoir un écart entre : ce que vous percevez réellement, et les revenus déclarés à la CAF pour le calcul de votre APL.
résider en France ; être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d'emploi ; avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 50 ans) à la date de fin de votre contrat de travail.