Cette démarche vous permettra de respecter les lois sans dépenser inutilement des sommes importantes. Il est également important de se montrer responsable dans vos communications et de respecter les règles légales en ligne pour éviter tout litige potentiel.
À quoi sert le code APE ? Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise. L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.
Le code APE est attribué selon l'activité principale de l'entreprise. Ainsi, c'est l'activité principale que vous exercez réellement qui détermine votre code APE. 📝 À noter : si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui détermine votre code APE.
Le code NAF est important, car il doit impérativement figurer sur la fiche de paie de tous les salariés. Si une entreprise exerce plusieurs métiers différents, son code NAF est déterminé en fonction du nombre de salariés par branche.
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L'enregistrement et l'attribution du code APE sont entièrement gratuits. L'autoentrepreneur ne doit pas payer pour ce service. Certains courriers sont envoyés par une entreprise commerciale qui exige un paiement afin d'afficher légalement le code APE en entreprise.
L'Affichage Publicitaire Extérieur (APE) est une réglementation en France qui vise à limiter l'impact visuel des publicités extérieures sur le paysage urbain. Cette réglementation concerne tout type d'affichage publicitaire, qu'il s'agisse de panneaux, de vitrines, d'enseignes ou de pré-enseignes.
L'affectation du code APE
Le code APE est attribué par l'INSEE à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Siren.
Quelle différence entre le code NAF et le code APE ? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société.
Code APE / NAF 9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Le code APE - NAF 9700Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
Le code APE, pour Activité principale exercée, sert à identifier l'activité principale que l'auto-entrepreneur exerce. Composé de 4 chiffres et d'une lettre, cet identifiant vous est attribué par l'INSEE à la suite de la création de votre auto-entreprise.
Retrouver son code APE avec son SIREN ou son SIRET
Normalement, une fois votre entreprise créée vous devez avoir reçu un KBIS par votre greffe. Ce sont les équipes du greffe qui suite à la description de votre activité vous catégorisent dans un des codes APE de l'INSEE.
Deux situations principales peuvent nécessiter de modifier le code APE d'une entreprise : Soit l'entreprise change d'activité exercée et dans ce cas, la demande de modification doit s'effectuer auprès du guichet unique des formalités d'entreprise.
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée. L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023.
Parmi les autres courriers frauduleux que vous pouvez recevoir, on retrouve celui d' « identification légale ». C'est en fait une fausse offre publicitaire qui exige un paiement pour une inscription à un service d'identification parfaitement inutile (et non légalement référencé) en création d'entreprise.
Tous les employeurs ont l'obligation d'afficher dans l'entreprise un certain nombre d'informations à l'attention des salariés de l'entreprise. L'affichage obligatoire dans une entreprise permet à l'employeur de communiquer des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
À partir du premier salarié, l'employeur est tenu d'afficher les panneaux d'affichage concernant : Les horaires collectifs de travail (début, fin et temps de repos) et durée du travail; L'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise : Nom, téléphone et adresse.
Il s'agit d'informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur… Ces obligations varient selon l'effectif de votre entreprise.
Se dit du pouvoir de l'Administration lorsque cette dernière est libre de porter une appréciation sur l'utilité et l'opportunité d'une décision à prendre.
Le code APE apparaît clairement sur l'extrait Kbis d'une entreprise. De même, il peut apparaître sur d'autres documents de l'entreprise. Ce code permet par exemple l'établissement de statistiques ou l'identification de la convention collective applicable à l'entreprise.
Si le SIREN représente l'entreprise (entité juridique), le SIRET identifie quant à lui un établissement, c'est-à-dire une unité géographiquement localisée où s'exerce tout ou partie de l'activité économique de l'unité SIREN. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d'activité distincts aura plusieurs SIRET.
Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l'immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.