Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez : ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ; résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Les locataires du parc social ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d'une réduction de loyer de solidarité (RLS).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
RLS : à qui est elle destinée ? Contrairement à L'APL, elle concerne uniquement les logements gérés par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) public ou privé et les SEM (société d'économie mixte) à l'exception de logements-foyers ainsi que les logement sociaux situés en Outre mer.
Il est conseillé de faire la demande par écrit dans un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le montant du loyer hors charges, la surface du logement et l'indice de référence des loyers de l'année concernée. La copie du texte de loi peut aussi être utile.
Le supplément de loyer de solidarité résultant du barème unique national est calculé selon les modalités suivantes : SLS = CDPR (coefficient de dépassement du plafond des ressources) x SLR (supplément de loyer de référence) x Surface habitable en m² du logement.
À la suite de la volonté du gouvernement de diminuer les APL, la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) est une nouvelle mesure en faveur des locataires du parc locatif social et qui bénéficient des APL. Si vous êtes concerné par la RLS, vous bénéficierez donc d'une baisse du montant de votre loyer.
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2022, les loyers continuent d'augmenter via l'IRL, mais ils baissent à la relocation dans plusieurs villes. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progresse fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un bail.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Un logement conventionné ou appartement conventionné est une habitation dont le propriétaire a conclu une convention avec l'État (voir la définition). Ce dernier doit ainsi louer son bien sous certaines conditions : durée du bail de 6 ou 9 ans, montant du loyer plafonné, locataire à faible ressource….
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Négocier un loyer est possible à condition de maitriser le fonctionnement d'un bail commercial. Les propriétaires calculent leurs loyers en fonction de plusieurs critères à connaître.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
Aides financières
Si le montant de votre retraite est inférieur au minimum vieillesse, vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans ou dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail. Pour un allocataire Aah ou une personne titulaire d'une pension d'invalidité, l'inaptitude est reconnue d'office.
Les retraités pouvant et souhaitant rester habiter à leur domicile peuvent bénéficier, sous conditions, des aides au logement (APL, ALS, ALF) comme toutes les autres catégories de la population.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.