Les exonérations accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgé(e)s, handicapé(e)s ou des personnes de condition modeste ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Il existe d'autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. Deux types de locaux sont concernés : les logements vides normalement destinés à la location, les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.
L'administration fiscale procède d'office au dégrèvement après avoir constaté une erreur. Le contribuable fait une réclamation après avoir constaté une erreur de la part des impôts ou s'il souhaite effectuer une demande de remise gracieuse.
Si un contribuable estime avoir fait l'objet d'une taxation excessive ou indue, il est en droit de demander un « dégrèvement » de son impôt. Ce dégrèvement, c'est la procédure permettant de réduire, ou dans certains cas, de supprimer un impôt exigé par le fisc.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2022 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2023) ne doit pas excéder la somme de 27 947 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Exemples de calcul du plafonnement de taxe foncière
Le total des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement est égal à 480. Cette personne a droit au plafonnement de taxe foncière. Le montant brut du dégrèvement est égal à 1.452 euros – (50% de 480 euros), soit 1.452 euros – 240 euros = 1.212 euros.
▶ Différencier taxe foncière et taxe d'habitation
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
si au 31 décembre, votre imposition n'a pas été établie, les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés à la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 24 juillet soit le 2 août 2023.
La notification de la réponse
Si la réclamation est admise en totalité, l'usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes payées par l'usager lui sont ensuite remboursées. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, l'administration notifie la décision par l'envoi d'un courrier.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale. l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent demander que l'exonération de la taxe foncière soit étendue à leur résidence secondaire.
Depuis votre espace professionnel , vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d'imposition ».
En raison des réductions et crédits d'impôt de 2022, une avance sera versée aux 9 millions de foyers qui en ont bénéficié.
Vous pouvez formuler une réclamation à partir du site www.impots.gouv.fr . Après cette démarche, si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez votre centre des finances publiques. En cas d'échec, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.
Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement : vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses réalisées en 2022 comme, par exemple, des dons, des dépenses d'emploi à domicile, de gardes d'enfants ou encore des investissements locatifs.
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant. Ajoutez les justificatifs de votre situation. Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Aussi, il est possible que votre avis soit établi (en papier et/ou en ligne) à une date postérieure. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre service gestionnaire dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact et RDV » située en haut à droite de la page d'accueil de votre espace particulier.
Est-ce que la taxe foncière est rétroactive ? L'idée d'une taxe foncière rétroactive peut susciter des inquiétudes. En réalité, la taxe foncière n'est pas rétroactive dans le sens où elle s'applique à l'année en cours.
Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition dont le RFR ne dépasse pas le plafond bénéficient ainsi d'un dégrèvement de 100 euros.
Exonération d'impôt foncier pour les bénéficiaires de l'Aspa
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2024.
En 2017, 17 millions de ménages sont imposés à la taxe foncière pour un montant moyen de 660 euros par logement et de 1 100 euros par ménage.
vous étiez exonéré de taxe foncière en 2014: vous le demeurerez en 2023 si votre revenu fiscal de référence 2022 ne dépasse pas 15 057€ pour une part, plus 3 174€ par demi-part supplémentaire pour un domicile en métropole.