En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
La concurrence déloyale correspond à l'ensemble des pratiques commerciales dont le but est de nuire à la concurrence.
Concernant les actes constitutifs de concurrence déloyale, ceux-ci ont largement été définis par la jurisprudence. Il s'agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l'imitation ou confusion.
Pour la doctrine, le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l'entreprise concurrente. Plus précisément l'article L120-1 du Code de la consommation prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».
Cette menace se traduit par le fait qu'ils sont en mesure de lui imposer leurs conditions (prix bas...). Il faut prendre le terme « fournisseurs » au sens large : fournisseurs de matières premières, de produits intermédiaires, de ressources financières ou encore humaines.
La procédure classique consiste à se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Un officier de justice recueille votre plainte pour concurrence déloyale et la transmet au procureur. Le procureur décide ensuite de l'engagement ou non de poursuites.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Dans tous les cas, la méthode la plus efficace pour réunir les preuves de la concurrence déloyale consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves constatées par l'huissier servent de base à votre action en concurrence déloyale d'un salarié ou ancien salarié.
En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l'attribution de dommages-intérêts à l'entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s'y ajouter.
L'Autorité de la concurrence intervient quand l'équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.
Toute preuve obtenue par un procédé déloyal est déclarée irrecevable. Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a refusé que ces documents soient pris en compte, même s'ils pouvaient être utiles à la défense du salarié. En effet, ces preuves obtenues par un procédé déloyal ont été déclarées irrecevables.
Obligation de loyauté : définition
L'obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l'égard de son employeur. Il s'agit d'un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail.
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
Chapitre 1 : Notion de concurrence loyale
Le principe de loyauté est une conséquence de la liberté de la concurrence, elle-même un principe secondaire découlant de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'est régi par aucun texte.
La concurrence entre entreprises peut améliorer l'efficience de la production et apporter aux consommateurs des produits nouveaux et de meilleure qualité grâce à l'innovation, ce qui se traduira par une plus forte croissance économique et un plus grand bien-être pour les consommateurs.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les peines maximales encourues à ce titre sont quatre ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le tribunal peut également ordonner la publication de la sanction aux frais du condamné.
Aux termes d'un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que le refus de travailler avec un collègue pouvait justifier un licenciement pour faute grave.
La loyauté empêche d'exercer une 2ème activité professionnelle si elle est considérée comme concurrente, alors que l'exclusivité, à condition d'être prévue au contrat de travail, interdit au salarié toute autre activité concurrente ou non.
Par principe, le salarié ne peut pas refuser de partir en formation pendant le temps de travail. Toutefois, si le salarié refuse de suivre une formation pendant son temps de travail, ce dernier doit avoir un motif légitime de refus.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
En effet, puisque prouver au sens juridique c'est convaincre le juge de la réalité d'un fait, la meilleure preuve devrait normalement être celle qui est susceptible d'engendrer la plus grande certitude.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
L'important est de conserver la concurrence en tant qu'outil d'autogestion efficace de l'économie. Les concentrations d'entreprises ne doivent pas générer ou renforcer une position dominante. Les entreprises puissantes pourraient écarter du marché les petites et moyennes entreprises ou ne pas les laisser y accéder.