D'une part, cela signifie qu'il faut pouvoir prouver que vous avez déposé un dossier complet à la Préfecture et la date de ce dépôt. En effet, si votre dossier n'est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis doctorant ou chercheur : quand votre dossier complet est réceptionné par la préfecture, il faut compter un délai de 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé en préfecture.
Vous avez deux mois pour en demander les raisons via une lettre recommandée. Si la préfecture ne répond toujours pas dans le mois qui en suit la réception, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire annuler le refus.
Dans le but de connaître l'avancement de votre dossier, nous vous invitons à contacter directement la préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé vos démarches.
Vous pouvez appeler Allo Service Public, numéro unique de renseignements administratifs, au 3939 ( du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h00 ).
Quelles demandes faire en ligne ou par mail ? Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr. S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.
Si l'administration a gardé le silence pendant 4 mois sur la demande de titre de séjour régulièrement déposée à la préfecture, alors son silence vaut refus implicite de titre de séjour.
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Bonjour, Afin de savoir si votre carte de séjour est prête à vous être délivrée, il vous faudra en faire la demande directement auprès de l'institution qui vous a pris en charge. Seule cette préfecture pourra vous informer.
Vous pouvez joindre la préfecture en composant le 01 82 52 40 00 du lundi au vendredi, de 8h à 19h.
Pour une demande de renouvellement de carte de séjour
Vous recevez un récépissé de 3 mois. Sa date de validité débute à compter du lendemain de la date d'expiration de votre carte de séjour. Le récépissé peut être éventuellement renouvelé.
Les délais
L'article L. 2131-6 précise que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai court à compter de la transmission de l'acte.
D'après les textes, dont le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la seule présence d'une OQTF n'est pas un motif permettant de refuser l'enregistrement d'une demande de titre de séjour.
Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d'une carte de séjour et, par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour la délivrance d'une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d'un enfant né sur le sol français.
Si bien qu'à Douai (Nord), sur le site d'IN Groupe, l'ex-Imprimerie nationale, qui les fabrique, 3 millions d'exemplaires ont été produits depuis juin, à raison de 25 000 demandes par jour avant Noël.
La demande de titre de séjour s'effectue généralement en préfecture ou sous-préfecture.
Le délai de fabrication des titres de voyage pour les ressortissants étrangers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides est d'environ deux mois. A ce délai, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
Si le demandeur est titulaire d'une carte de séjour format carte de crédit, le numéro est situé sur la tranche droite du titre de séjour. Si le demandeur est titulaire d'une carte de séjour ancien format, le numéro est situé en haut et à droite de la mention titre de séjour.
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Vous vivez en état de polygamie en France. Vous avez commis des faits exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...) Vous avez employé illégalement un travailleur étranger.