En matière de contrat de cautionnement, les mentions obligatoires diffèrent selon le type de contrat. D'une manière générale l'article 2292 du Code civil dispose que "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".
Elle s'éteint par toutes les causes qui éteignent une obligation de somme d'argent, celui du paiement du créancier par la caution. – la compensation entre les créances réciproques du créancier et de la caution. – une remise de dette accordée par le créancier à la caution.
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité.
Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. Le propriétaire n'est pas obligé de contacter le locataire ni de vérifier s'il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est donc à la fois plus simple et plus protecteur pour les bailleurs.
Quel est le principal caractère du contrat de cautionnement ? En droit, le cautionnement fait partie des “sûretés”, c'est une assurance de paiement pour le créancier, grâce à la tierce personne (physique ou morale) qui se porte garante.
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Le cautionnement a pour effet d'attribuer au créancier un droit de poursuite. Le cautionnement attribue le droit au créancier de poursuivre un tiers, droit trouvant sa cause dans le rapport juridique entre le créancier et le débiteur principal.
Une personne se porte caution d'un locataire, c'est à dire qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges si celui-ci est dans l'incapacité de le faire. Cette personne devient le « garant ».
Caution solidaire : l'engagement le plus lourd
À la différence de la caution simple, lorsque l'acte de cautionnement précise qu'il s'agit d'une caution solidaire, le bailleur peut se retourner directement contre la personne qui s'est portée garante pour réclamer son dû, et ce, dès le premier impayé.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
C'est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.
Conditions du cautionnement (capacité, pouvoir, consentement) La preuve du cautionnement. La mise en œuvre du cautionnement. L'obligation d'information de la caution.
L'article 2298 du Code civil prévoit que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. »
Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l'engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d'un recours contre le débiteur principal »[1].
L'obligation de couverture permet de déterminer l'étendue de la dette garantie par la caution. Aux termes de l'article 2290 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Lorsqu'un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s'en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l'art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Est-il obligatoire d'avoir une caution ? Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail).
L'acte de cautionnement est une obligation retranscrite par lettre manuscrite remise au moment de la signature du bail.
La caution locative est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Il s'agit d'un proche ou d'un organisme qui s'engage, en cas de défaillance de la part du locataire, à payer le loyer et les charges, voire les dégradations.
Subsidiarité et existence de la dette – Ce que signifie essentiellement le mécanisme de la subsidiarité est que la dette de la caution ne peut exister qu'en cas d'absence de paiement de l'obligation principale. Inversement, si le créancier a obtenu satisfaction, la caution n'est tenue d'aucune dette.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Si vous vous portez caution solidaire, le bailleur pourra vous réclamer le paiement des loyers et des charges dès la défaillance du locataire. A contrario, dans le cadre de la caution simple, le propriétaire ne pourra se retourner contre vous qu'en cas d'insolvabilité du locataire.