Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612-12 du CGCT). L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques. En effet, l'article L.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
Le compte administratif est voté hors de la présence du maire, qui ne doit donc pas signer le document et doit se retirer au moment du vote.
Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Cette règle prévaut pour les budgets et les comptes administratifs sur lesquels doivent figurer les signatures des conseillers.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou au- torisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT dispose : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d'investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le ministre et le président d'institution constitutionnelle sont ordonnateurs principaux des crédits qui sont mis à leur disposition.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Les comptes individuels des collectivités
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000) Comptes des départements et CTU (depuis 2008)
La validation du CGC n'est possible que si l'ordonnateur a préalablement consulté le compte au format pdf. L'ordonnateur peut saisir des informations complémentaires dans les zones « observations » avant de cliquer sur « valider ». Une fenêtre confirme alors la validation.
Qui vote le budget des collectivités territoriales ? Les collectivités locales constituent une assemblée avec des élus municipaux, départementaux ou régionaux pour débattre et voter le budget primitif.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante.
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas). La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Un budget primitif est composé d'un budget principal et éventuellement d'un ou plusieurs budgets annexes. Chacun de ces budgets se présente sous la forme d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Chaque section, tout comme l'ensemble du budget primitif, doit être à l'équilibre.
Les Rapports d'orientation budgétaire (ROB), adressés à tous les établissements et services, présentent les orientations nationales ainsi que les orientations régionales qui président à l'allocation des ressources.
- Les communautés de communes peuvent augmenter leur part des recettes issues des impôts locaux en instituant des " taxes additionnelles ". Mais il faut alors obtenir l'accord unanime des maires membres de la communauté, ce qui renvoie au problème précédent.
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril 2022 (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.