Le Ministère public est indivisible : ses membres peuvent se remplacer lors de la procédure, comme lors de l'audience. En effet, les membres sont considérés comme étant une seule et même personne, qui ne s'exprime pas en son nom, mais en celui de l'ensemble du parquet.
L'ensemble des magistrats d'un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d'entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.
Le ministère public (MP) décide s'il faut poursuivre en justice les personnes qui ont commis une infraction. Il détermine également les chefs d'inculpation. Lorsque des poursuites sont engagées, le ministère public est chargé d'établir le dossier d'accusation.
1 La maîtrise de l'action publique par le procureur de la République. Le déclenchement des poursuites par le ministère public (aussi appelé le parquet) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l'action publique.
Le ministère public est le corps de magistrats chargé, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l'inamovibilité.
Au niveau des Tribunaux judiciaires, le Ministère Public comprend le Procureur de la République, le Procureur adjoint (il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes), les Premiers substituts et les Substituts.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe.
Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête. Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Études / Formation pour devenir Procureur / Procureure
L'essentiel des recrutements a lieu à partir d'un concours externe dit premier concours très sélectif pour les titulaires d'un master 1 de droit (de préférence en droit pénal)ou d'un diplôme d'IEP (en 2020 : 192 postes sur 250).
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
La fonction d'officier du ministère public est confiée au chef de la circonscription de sécurité publique (CSP) du lieu où est implanté le tribunal de police. Ce poste est donc confié à un commissaire de police, parfois à un commandant et rarement à un capitaine.
Près des trois quarts des procédures sont ouvertes en 2020 par le biais d'autres parquets ou d'autres autorités publiques. Enfin, il peut être saisi par tout fonctionnaire, particulier, association ou entreprise par l'envoi d'une lettre qui détaille les faits. Tout justiciable peut ainsi saisir le PNF.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le "Parquet" est, dans la langue du Palais, la dénomination par laquelle il est d'usage de désigner les services que dirige le Procureur de la République, alors que "Parquet général" est le nom donné aux services que dirige le Procureur général soit dans une Cour d'appel soit auprès la Cour de Cassation.
Dès votre prise de fonction en tant que substitut du procureur au 1er échelon, votre salaire sera d'environ 2 150 € bruts mensuels. En fin de carrière, le revenu d'un magistrat oscille entre 5 000 et 7 000 € bruts par mois en fonction du poste occupé, de son échelon et de son grade.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
dirigée par le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
La mission de l'officier du ministère public consiste à poursuivre, au nom de la société, les contraventions commises ou poursuivies dans le ressort du tribunal et à requérir une peine lors des audiences de celui-ci pour les infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.
Version en vigueur au 04 mars 2024. La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
Le procureur de la République a autorité sur tous les membres de son parquet et sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité (art. 44 C.P.P.). Il anime et coordonne dans le ressort du T.G.I.
Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.