Avec le S.I.V, l'usager pourra, si le professionnel est agréé, verser à celui-ci le montant des taxes et redevances et obtenir un certificat d'immatriculation provisoire (valable 1 mois) dans l'attente de la réception du certificat définitif à son domicile.
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations).
L'inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système.
Le partenaire qui souhaite accéder à SIV par formulaire Web doit se procurer un certificat et fournir à la préfecture dont il dépend le fichier clé publique de ce certificat. Le certificat est chargé dans SIV, et permettra d'authentifier le partenaire lors de sa connexion.
Pourquoi immatriculer une entreprise
L'immatriculation au RCS est une formalité obligatoire, quand on crée une société. Elle donne lieu à un numéro RCS et un extrait Kbis. Comme un acte de naissance, ce sont les preuves juridiques de l'existence de l'entreprise.
L'immatriculation d'une entreprise est-elle obligatoire ? L'immatriculation est une formalité obligatoire pour créer son entreprise. Elle concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles, y compris celles qui optent pour le régime de la micro-entreprise.
Or l'absence d'immatriculation entraîne une conséquence simple définie par la loi : la perte de plein droit de la personnalité morale. En l'espèce, le législateur ne prévoit pas les conséquences de l'absence d'immatriculation.
Pour pouvoir obtenir un agrément du Trésor Public ou une habilitation SIV du Ministère de l'intérieur, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l'automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.).
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Utilisez le formulaire « Contact »du portail www.ants.interieur.gouv.fr, objet de la demande : « Accès au SIV/SIT, certificat numérique »en détaillant précisément votre problème.
Le statut d'auto-entrepreneur est idéal pour lancer facilement et rapidement une activité de vente de voiture. Sa simplicité représente un atout majeur. En effet, les démarches pour la création et la gestion de l'entreprise sont allégées.
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
Le FNI est un fichier National des immatriculations.
Ces plaques d'immatriculations étaient composées d'un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et enfin, se terminaient par le numéro de département. Le FNI répertorie tous les véhicules en circulation dans le territoire français.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Comment s'assurer que vous ne faites pas l'acquisition d'une voiture non informatisée ? Exigez, comme la loi le prévoit, de recevoir le certificat de non-gage du véhicule. Si le document est émis, cela signifie que le véhicule est dans le fichier.
Depuis cette date, les préfectures ne délivrent plus directement les cartes grises, l'édition ayant été centralisée en une seule instance : l'Imprimerie Nationale, qui est d'ailleurs en charge de l'impression de tous les titres sécurisés (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise).
Il est possible d'être micro-entrepreneur et d'acquérir un véhicule pour son activité professionnelle. Cependant, l'achat du véhicule ne peut pas se faire pour le compte de l'entreprise.
S'il possède une habilitation et un agrément du Ministère de l'Intérieur, ce professionnel est autorisé à traiter les demandes de carte grise des usagers. Vous pouvez vérifier son numéro d'habilitation sur le site de l'ANTS qui répertorie tous les professionnels habilités et agréés.
Pour devenir auto-entrepreneur en achat-vente de véhicules, il faut s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'inscription se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Le professionnel va : enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir, vous délivrer un numéro d'immatriculation, éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.