Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
L'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle sans avoir à se justifier. Les raisons de ce refus peuvent être d'ordre économique ou simplement parce que l'employeur n'est pas habitué à ce procédé.
Il n'est pas possible d'obliger un employeur à accepter une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle doit être le résultat d'un accord mutuel entre l'employé et l'employeur. Chaque partie a le droit de refuser la proposition sans avoir à fournir de justification.
La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture. Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales.
Les inconvénients de la rupture conventionnelle
Pour l'employeur, le principal inconvénient réside dans la possibilité dont dispose le salarié de contester la rupture après l'homologation, le plongeant ainsi dans une situation d'insécurité juridique (article L1237-14 du Code du travail).
L'employeur et le salarié négocient à l'amiable les conditions de départ de l'entreprise. L'un comme l'autre a le droit d'en faire la demande. Le libre consentement est au centre des entretiens préalables. C'est la raison pour laquelle le refus de la rupture est totalement possible.
Non. L'employeur comme le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
D'un point de vue administratif, la démission est plus avantageuse, car elle ne demande aucune procédure particulière. La rupture conventionnelle, au contraire, demande une procédure longue et implique des échanges avec l'administration pour obtenir la validation de la rupture.
Le licenciement après le refus d'une rupture conventionnelle
Dans le cadre d'un licenciement, l'employeur est tenu au respect de la procédure propre à chaque licenciement. Il doit verser une indemnité de licenciement et payer le salarié pendant la durée de son préavis.
Privilégiez un entretien privé, faîtes en lui la demande. Ne pas envoyer votre demande de rupture conventionnelle sans avoir, au préalable, évoqué vos intentions auprès de votre employeur. Fixer une réunion avec votre employeur pour lui expliquer au calme votre volonté de partir.
Montant des indemnités conventionnelles : Exemples de calcul
Pour un salaire de référence de 1 500 € avec une ancienneté de 6 mois, le calcul de l'indemnité de rupture est le suivant : [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 187.5 € de montant minimum d'indemnité de rupture conventionnelle.
1er entretien : discuter du principe de la rupture, échange sur les raisons qui vous amènent à proposer une rupture conventionnelle au salarié (ou inversement) et sur l'intérêt pour les deux parties de conclure une telle rupture amiable (droit aux allocations chômage pour le salarié, date de départ négociée d'un commun ...
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Lorsque c'est l'entreprise qui demande la rupture conventionnelle, le salarié peut plus facilement négocier la somme qu'il espère toucher pour son départ. Pour que le salarié et l'employeur trouvent un accord, il est conseillé que le futur ex-employé bénéficie d'un entretien préalable au rendez-vous avec son employeur.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L. 1237-11 alinéa 2). L'employeur peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle.
La circulaire pour les demandes de rupture conventionnelle 2024 est parue tardivement cette année, le 30 novembre 2023. Aucune explication au caractère extrêmement tardif de cette date.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (c'est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés- voir précisions ci-dessous), à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le ...
La rupture conventionnelle peut prendre effet le lendemain du jour d'homologation. Il est possible de différer la prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation. Si aucune date fixe de fin de contrat n'a été discutée, celui-ci prend fin le lendemain de l'homologation. Aucun préavis n'est nécessaire.
Pour conclure, l'indemnité de rupture conventionnelle est librement déterminée entre l'employeur et le salarié lors de la négociation de la convention de rupture. Toutefois, elle ne peut pas être en dessous de l'indemnité légale de licenciement.
Pour ce faire, une lettre de demande de rupture conventionnelle doit être rédigée par le rétractant. Le salarié aussi bien que le chef d'entreprise peut en prendre l'initiative. La proposition de rupture peut être acceptée par l'autre partie, ce qui aboutit à la signature d'un contrat de fin de travail, ou refusée.
Non, un salarié ne peut pas refuser ou renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, il n'est pas possible de convenir de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l'indemnité est une obligation légale à laquelle ni l'employeur, ni le salarié ne peut déroger.
4 min. La rupture conventionnelle ne peut se faire sans que l'employeur donne aux salariés les indemnités auxquelles il a droit. Pourquoi créer une SASU ?