En effet, les parents se mettent souvent d'accord d'eux-mêmes. Les pères, préférant se concentrer sur leurs carrières et n'ayant pas forcément de temps à consacrer à des enfants, préfèrent les avoir durant le week-end. C'est souvent le cas suite aux divorces par consentement mutuel.
Il y a aussi un autre facteur c'est que les pères demandent peu la garde principale (environ 20 %) ; les pères demandent plus volontiers une résidence alternée qui est refusée quasi systématiquement si la mère n'est pas d'accord.
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées. Avant l'âge de 3 ans, il est quasi systématique que la maman obtienne la garde, en raison du lien émotionnel entre le bambin et cette dernière.
Droit du père en cas de séparation : ce qui se passe en pratique. Dans la majorité des cas, la résidence de l'enfant est fixée chez la mère. Le père a donc peu de chance d'obtenir la garde alternée des enfants, et encore moins la garde exclusive, notamment pour les enfants en bas âge.
Quand des parents arrivent devant les juges en s'étant mis d'accord pour que les enfants passent la majorité du temps chez leur mère, les magistrats ne vont pas remettre cela en cause. Ils font en quelque sorte confiance aux parents : ils considèrent que c'est à eux et à elles d'organiser leur vie privée.
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère. Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
La garde exclusive ne peut être accordée au parent que si son ex-époux ne souhaite pas l'obtenir, ou si un motif grave est justifié.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
La loi ne détermine pas un âge précis à partir duquel on peut considérer qu'un enfant est capable d'analyse et de discernement. Le juge écoute le/les enfant(s), mais lui seul interprétera, appréciera et déterminera l'intérêt du/des enfant(s) dans les cas de divorce.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
Comment obtenir la garde exclusive des enfants ? Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants.
En cas de désaccord. Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
En l'absence d'un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d'hébergement. Si la mère refuse au père l'accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d'enfant.
La garde exclusive est quasi-systématiquement choisie par le juge lorsque les enfants sont des bébés ou en bas âge. La relation que les enfants entretiennent avec leurs parents. La profession des parents et leur disponibilité pour s'occuper de l'entretien et de l'éducation de leurs enfants. La volonté des enfants.
En cas de séparation sans passage devant un juge, le droit de garde n'est pas officiellement attribué à l'un des parents. Cela ne signifie pas pour autant que le père n'a pas le droit de voir son enfant. Il est recommandé aux parents de trouver un accord mutuel concernant la garde des enfants.
Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l'enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu'il ordonnera des mesures provisoires.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Accord amiable et accord du juge
Lorsque les parents tombent d'accord sur la garde exclusive, ils doivent rédiger une convention parentale qui sera présentée au juge aux affaires familiales. Ce dernier est libre d'homologuer ou non cette convention à l'égard de l'intérêt des enfants.