En France, la loi sur les squatteurs a été renforcée en 2020 pour protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales. Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite.
Il a été voté en deuxième lecture par les députés le 4 avril 2023 et par les sénateurs le 14 juin 2023, sans modifications. La loi finalement adoptée par le Parlement comporte treize articles contre cinq dans la proposition initiale.
Le squat est désormais sanctionné par une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
À quoi correspond la durée de 48 heures dans le cas d'un squat ? Dans tous les cas de squat, le délai de 48 heures est la durée maximale pour mettre en route une procédure administrative dite procédure accélérée pour que le propriétaire légal puisse se réapproprier son bien.
Les sanctions envers les squatteurs sont désormais plus importantes : le fait de s'introduire de manière illicite dans le logement d'une personne est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d'amende auparavant) ; et le fait d'avoir occupé ce logement est puni des mêmes ...
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Maison squattée : ce que dit la loi
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Il peut également être opportun d'installer des dispositifs de sécurité pour éviter que son logement ne soit squatté. Il existe différents équipements, par exemple l'installation d'alarmes, de caméras de surveillance, ou encore de serrures de haute sécurité ou d'une porte blindée.
Le profil des squatteurs peut varier d'un cas à l'autre. Ils peuvent être : Des personnes en grande difficulté financière n'ayant, par exemple, pas accès au droit au logement. Des personnes pratiquant une activité professionnelle ou artistique, parfois des militants.
Renforcer la sécurité de la maison
Installer une porte blindée peut être un bon allié contre les tentatives de forçage ou de crochetage de vos serrures. Faire l'installation d'un système d'alarme avec une télésurveillance est toutefois la solution la plus efficace pour protéger maison squat.
Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. La proposition de loi avait été déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, puis par le Sénat le 2 février 2023.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
Toutes ces démarches peuvent s'avérer longues. À l'issue, si le juge décide de l'expulsion, il faudra recourir aux services d'un commissaire de justice afin de déloger les squatteurs. En effet, il est le seul autorisé à pratiquer l'exécution forcée.
La procédure pour expulser une personne hébergé à titre gratuit : 📌 Envoyer une lettre RAR demandant à la personne hébergé de quitter les lieux ; 📌 En l'absence de réponse favorable, le locataire peut faire appel à un huissier qui effectuera une sommation ; 📌 Les juridictions civiles peuvent être saisies en ultime ...
Les portes anti-squat sont des portes ultra-renforcées conçues pour résister aux tentatives d'effractions des squatteurs. En effet, face à l'acharnement de certains squatteurs et marchands de sommeil, une porte blindée, même certifiée, est bien souvent insuffisante.
Bien immobilier squatté : comment bien réagir ? Si vous découvrez qu'une ou plusieurs personnes sont entrées dans votre bien immobilier par effraction, il s'agit d'une situation de squat. L'entrée des lieux a été rendue possible en forçant une serrure, en cassant une fenêtre, ou même tromperie, menace ou violence.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.
La signature de l'acte de vente de la maison squattée ou de l'appartement squatté est donc effectuée chez un notaire. Les anciens propriétaires du bien peuvent alors enfin passer à autre chose et par exemple investir la somme reçue lors de la vente du bien dans l'achat d'un nouveau bien immobilier ou tout autre projet.
« EXPLOC » a été créé en 2016 au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). Il a pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives.
Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L. 441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé.
Si l'occupant ne quitte pas le logement de façon volontaire, la nouvelle loi du 27 juillet 2023 prévoit une amende 7 500 euros. Toutefois, le bailleur devra aller porter plainte pour lancer la procédure pénale.
Vous adressez votre demande au tribunal concerné et c'est un huissier qui apportera l'injonction de payer à votre client. Vous pouvez également faire appel à une société de recouvrement qui prendra la relève auprès de votre client mauvais payeur.
Sous certaines conditions qui dépendent de votre département, vous pouvez être éligible au Fonds de solidarité logement (Fsl). Cette aide peut vous être accordée afin de financer votre maintien dans le logement, à savoir payer vos dettes de loyer, certaines factures domestiques ou encore des frais d'huissier.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.