Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut ne pas apparaitre dans les résultats de recherche : Vous avez pu faire une faute de frappe en tapant le nom de l'entreprise. C'est une entreprise non-diffusible (voir l'explication ci-dessous)
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Pour accéder à cette formalité et la régulariser, vous devez vous connecter au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquer sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ».
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
L'état d'avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le site du guichet unique pour les formalités des entreprises Ouvrir dans un nouvel ongletformalites.entreprises.gouv.fr, depuis votre espace personnel (sur le tableau de bord).
Vous devez donc vérifier l'authenticité de la société en cas de situation financière avant de vous engager dans leurs services. Visitez https://www.bik.pl/firmy/raport-bik-moja-firma . pour que cela soit fait.
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Pourquoi je ne trouve pas mon entreprise sur Infogreffe ? Si vous ne trouvez pas votre entreprise sur Infogreffe, cela peut être dû à un retard dans la mise à jour du registre, ou à l'absence d'immatriculation au RCS. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce.
Votre entreprise vient d'être immatriculée très récemment. Sachez que quelques jours sont nécessaires avant que votre nouvelle entreprise remonte dans la base de données MonIdenum et puisse vous être proposée. Votre entreprise n'est plus en activité et est radiée des registres des greffiers.
Il suffit de se rendre sur le guichet unique et de faire sa déclaration d'activité. Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
Si vous essayez de trouver le directeur d'une société française, une recherche sur des sites publics tels qu'Infogreffe ou Société.com est un moyen facile de savoir qui est en charge. Vous avez simplement besoin du nom de l'entreprise pour accéder aux administrateurs actuels et précédents que l'entreprise a inscrits.
Si le Siren n'apparaît pas sur le répertoire Sirene, c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d'immatriculation.
Les justificatifs d'immatriculation (dits « extraits RCS ») sont des documents officiels centralisés sur le site de l'INPI (l'Institut national de la propriété industrielle). Il reste alors tout à fait possible de se rendre directement sur le site de l'INPI pour obtenir le justificatif d'immatriculation recherché.
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours. Vous serez notifié par le compte asso au moment de l'attribution du n° Siret de votre association.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Les créations graphiques et plastiques de votre site Internet peuvent faire l'objet d'un dépôt de dessins et modèles. > voir la fiche “les dessins et modèles”. Les textes et autres contenus éditoriaux peuvent, quant à eux, être protégés par le droit d'auteur s'ils sont originaux. >
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
L'assistance téléphonique INPI direct
De même, pour des informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l'assistance téléphonique. Le service INPI direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.
Le présent site est la propriété de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) établissement public situé au 15 rue des Minimes CS50001 - 92677 Courbevoie Cedex - Tél : +33 1 56 65 89 98.