L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
Bien souvent la raison, c'est que vous n'avez pas effectué votre première déclaration. Dans ce cas, il n'est pas possible d'obtenir l'attestation de vigilance URSSAF. L'autre raison, c'est que vous êtes verbalisé pour travail dissimulé car vous n'avez pas effectué le paiement de vos cotisations.
Les attestations de vigilance sont délivrées par l' Urssaf uniquement sur internet. Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l'Urssaf.
L'attestation de vigilance doit être demandée par le donneur d'ordre à son cocontractant dès lors qu'ils concluent ensemble un contrat dont le montant atteint 3 000 euros TTC par an. Cette obligation concerne aussi bien la réalisation d'un travail que la prestation de services que la réalisation d'un acte de commerce.
Le cocontractant doit remettre l'attestation à son donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat c'est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Obligation de vigilance
une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
Les attestations Urssaf sont disponibles en ligne
Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
Quel est l'intérêt de fournir une attestation de vigilance à son client ? Fournir une attestation de vigilance à votre client lui permettra de remplir ses obligations légales. De cette façon, il n'hésitera pas à travailler avec vous.
Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ? Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à5000 € passé avec l'État (contrats de marchés publics). Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur tout la durée de votre contrat.
L'attestation de vigilance est un document qui atteste que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations sociales. Votre client doit vous demander ce document lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois.
Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel).
Cette attestation peut être obtenue : auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Télécharger ou vérifier une attestation
Vos attestations auparavant disponibles sur le site du RSI, sont désormais téléchargeables sur votre espace urssaf.fr.
Si lorsque vous vous connectez à votre à votre compte, un message d'erreur apparaît « Accès refusé - veuillez réitérer votre demande plus tard », il vous suffit simplement de vous déconnecter et de patienter quelques heures.
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l'associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l'agence de la Sécurité sociale des indépen- dants, de l'URSSAF… ...
Il convient, tout d'abord, de fournir un justificatif d'identité de l'entrepreneur (carte nationale d'identité ou passeport). Un justificatif de l'adresse de l'entreprise doit également être joint au dossier. Ensuite, l'entrepreneur doit rédiger et signer une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Plusieurs cas de figure en cas de SIRET non reconnu du système : Il s'agit d'un simple décalage technique : à réception de votre demande sur l'adresse mail indiquée, le système sera actualisé de ce ou ces SIRET et sous un délai de quelques jours, vous pourrez procéder au dépôt.
Votre attestation est valable tout au long de l'année. Il vous est donc conseillé de la sauvegarder pour l'imprimer autant que de besoin. Néanmoins, il vous est possible d'effectuer plusieurs demandes d'attestations de régularité fiscale en ligne pour une même année.
Si votre numéro SIREN n'apparaît pas sur ce site, c'est qu'il ne vous a pas encore été attribué. Il faudra alors vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises pour obtenir des informations complémentaires sur l'avancement de votre demande d'immatriculation.
Un numéro de téléphone unique est mis en place pour toute la France : il s'agit du 3957 (service 0,12 € par minute + prix d'appel). La plate-forme est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Il peut ainsi légalement collecter des statistiques générales des sites consultés via un proxy, c'est-à-dire le serveur mis en place pour assurer la bonne marche du réseau Internet. » Précision importante cependant : un employeur ne peut relever l'historique d'un salarié en particulier sans l'avoir prévenu.