Depuis 1958, l'article a été dégainé cent fois. Lecture en 3 min. Pour faire approuver par l'Assemblée nationale sa réforme très contestée des retraites, le gouvernement a finalement utilisé l'article 49.3 de la Constitution.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
L'article 49.3, arme constitutionnelle dégainée jeudi pour la 100e fois sous la Ve République par Élisabeth Borne, est souvent décrié comme un « déni de démocratie », car il permet au gouvernement de passer en force quand la majorité n'est pas garantie.
Le 16 mars, Emmanuel Macron choisit l'option du 49.3 sur la réforme des retraites, faute de pouvoir s'assurer du soutien unanime des députés Les Républicains. Le texte passe sans vote à l'Assemblée nationale. Le mouvement social bascule dans une autre dimension.
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
La censure ne passe plus par l'interpellation d'un ministre, mais par le dépôt d'une motion de censure (qui peut cependant toujours être déposée par un député seul) à l'encontre de l'ensemble du gouvernement.
Un an plus tard, le 12 juin 1954, un mois après la chute de Diên Biên Phu, au cours d'un débat sur l'Indochine, le gouvernement Laniel n'obtient pas la majorité et démissionne. Le nouveau président de la République René Coty appelle Mendès France.
Jusqu'au gouvernement d'Emmanuel Macron, le 49.3 a été utilisé 89 fois. Le gouvernement qui l'a le plus utilisé, c'est notamment celui de François Mitterrand avec son premier ministre Michel Rocard, qui a eu recours 28 fois au 49.3 entre 1988 et 1991.
« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
Pour être déposée, la motion de censure doit être signée par un dixième des députés. Pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir la majorité absolue des députés. Motion adoptée dans le cadre d'une motion de censure spontanée : démission du Gouvernement.
Pourquoi le président a-t-il sacrifié sa Première ministre ? Fin du suspense. Elisabeth Borne a démissionné ce lundi 9 janvier de ses fonctions de Première ministre. Un départ qui trouve sans doute une partie de ses origines dans le choix par défaut opéré par Emmanuel Macron il y a 20 mois.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par son article 12.
La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s'effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible.
La démission est réglée par l'article 8 de la Constitution de la Cinquième république, qui dispose que le Président de la République « met fin à ses fonctions [celles du Premier ministre] sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».
La Cinquième République, ou Ve République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958 . Elle succède à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.
Si la motion est adoptée, le texte tombe et le Gouvernement avec. Si la motion est rejetée, le texte est adopté par l'Assemblée nationale. En théorie, la Constitution prévoit la possibilité pour l'Assemblée nationale de renverser le Gouvernement.
L'article 49.3 va être utilisé par le gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, ce jeudi, ce qui suscite l'indignation de l'opposition. Quand peut-il être utilisé ? Les députés peuvent-ils empêcher son usage ? France Bleu fait le point.
Selon cette enquête réalisée les 22 et 23 mars, c'est-à-dire après le recours au 49.3 sur le projet de loi et après son interview à la télévision, les Français sont désormais 70 % à dire qu'Emmanuel Macron est un mauvais président de la République, soit 11 points de plus depuis que la réforme a été lancée en décembre.
Par l'intermédiaire de Jean-Pierre Jouyet, il rencontre en 2006 François Hollande, auprès duquel il s'engage à partir de 2010.
Mais deux députés Nupes ne l'ont pas respectée, l'écologiste Jérémie Iordanoff en ne votant pas le texte de son groupe, et l'insoumis Jean-Philippe Nilor en apportant sa voix à celle du RN.
Définition de la motion de censure provoquée
À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.