L'employeur doit demander aux salariés concernés une copie de la carte grise du véhicule utilisé, pour justifier le montant des IK remboursés (même si le véhicule appartient à une autre personne, comme le conjoint par exemple).
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Lors de l'embauche
Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Madame, Monsieur, Étant employé en tant que (précisez votre fonction) depuis le (précisez la date d'embauche), je sollicite votre bienveillance de bien m'attribuer un véhicule de fonction. En effet, (précisez les raisons qui vous poussent à effectuer cette demande).
Si tel est le cas, cette autorisation devra figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant du contrat de travail. Par ailleurs, le véhicule de service peut être retiré à tout moment et unilatéralement par l'employeur. Aucun accord avec le salarié n'est nécessaire.
Attestation de carte Vitale, certificat médical, copie du permis de conduire, titre de séjour… les employeurs peuvent vous demander une batterie de documents et d'informations. La pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire (RIB) constituent des demandes classiques avec la lettre de motivation ou l'inévitable CV.
Le Système national des permis de conduire (SNPC) peut être consulté par les personnes suivantes en application du code de la route : Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis. Les préfectures, uniquement pour les informations qui concernent leur département.
Utilisation du chronotachygraphe et obligations du conducteur. Le conducteur, tout comme son employeur, est dans l'obligation de respecter des heures de temps de travail et de repos. Ainsi, dans le secteur des transports routiers de marchandises et de passagers, la durée journalière de conduite est de 9 heures.
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Le CEPC peut vous être demandé lors des contrôles des forces de police. En l'absence du permis de conduire définitif, c'est le document à présenter. Grâce à la mention « Favorable », il prouve que vous avez le droit de conduire. Vous pouvez le présenter sur votre smartphone ou sous format papier.
Joignez une copie de votre permis de conduire et de votre pièce d'identité et une enveloppe à vos nom, prénoms et adresse, affranchie au tarif d'une lettre recommandée. Pour éviter ces démarches, vous pouvez utiliser le bouton FranceConnect afin de certifier votre identité numérique.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une boîte d'ampoules dans le véhicule, mais cela peut se révéler très utile pour pouvoir changer (ou faire changer) une ampoule défectueuse sous peine d'être sanctionné en cas de contrôle.
Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l'officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/).
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Suivant la réforme de septembre 2013, le permis de conduire est délivré au format carte de crédit en plastique. Un format jugé plus sécurisé grâce à la biométrie. Autre conséquence de cette réforme : le permis de conduire n'est désormais plus valable à vie.
et son identité L'employeur a la responsabilité d'embaucher la bonne personne, avec sa véritable identité. Vous devez donc produire aussi une pièce d'identité (carte d'identité ou titre de séjour pour les étrangers). La carte vitale, un justificatif de domicile, un RIB complètent votre dossier administratif.
Avant de signer un contrat, votre futur employeur vous demandera de lui fournir un certain nombre d'informations et de documents : la copie de vos pièces d'identité, la copie de votre attestation d'affiliation à la Sécurité sociale (copie de votre carte vitale) si vous y êtes déjà immatriculée.
Le salarié doit être informé de l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Qui paie les frais d'essence d'une voiture de fonction ? Un salarié peut tout à fait utiliser son véhicule de fonction durant les congés ou les vacances, mais dans de nombreuses entreprises, l'usage veut que le salarié prenne en charge l'essence utilisée durant les week-ends ou les périodes de congés.
Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, remboursement partiel des frais de transport domicile-travail). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des heures supplémentaires.
A contrario du véhicule de fonction, qui représente un avantage en nature et peut donc être utilisé dans le cadre privé, le véhicule de service doit seulement être utilisé pour les déplacements professionnels – voire éventuellement pour les trajets domicile-travail si l'entreprise l'autorise.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).