Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...). le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).
Le bornage de terrains n'est pas obligatoire (sauf exceptions). Il est toutefois très fortement recommandé. Il permet d'éviter tous les conflits de limites propriété, et notamment les empiétements (plantations ou constructions chez le voisin par exemple).
Le bornage est à l'amiable si les deux propriétaires s'accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l'objet d'un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Les frais de bornage amiable sont partagés ; il en est de même à l'occasion d'un bornage judicaire lorsque le juge se prononce pour un partage des frais. Lorsqu'un bornage est à l'initiative d'un seul propriétaire et que le voisin y est opposé, le propriétaire doit assumer seul les frais de bornage.
Qui peut demander le bornage d'un terrain? D'après l'article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Les propriétaires ont donc 2 possibilités, réaliser le bornage par eux-mêmes ou le faire réaliser par un géomètre.
Découvrir si un terrain est borné sur le portail Géofoncier
Le portail Géofoncier vous permettra de savoir si un terrain est borné dans la mesure où toute intervention réalisée par un géomètre-expert y est renseignée, conformément à la directive européenne INSPIRE.
Quel prix pour réaliser un bornage ? Si vous souhaitez recourir aux services d'un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 500 à 2 000 €. Ce prix très variable d'un professionnel à l'autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage.
Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
Pour déterminer les limites d'un terrain, il est possible de faire appel à un géomètre-expert qui, en s'appuyant sur divers éléments comme le cadastre et le titre de propriété, sera en mesure de définir les limites de chaque terrain.
Pour connaître les limites de propriété, il faut, dans l'ordre : regarder s'il y a des bornes aux extrémités, consulter le titre de propriété, consulter le plan de cadastre qui, pour rappel, n'a aucune valeur légale, mais seulement informative.
En principe votre voisin peut poser les claustras sur la limite de sa propriété . Si borne il y a, c'est le centre de celle-ci qui est la référence de limite.
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
La loi met à la charge de tous les propriétaires de terrains contigus objets du bornage le paiement du géomètre-expert. Chaque propriétaire concerné par le bornage doit ainsi participer financièrement au coût de l'opération.
L'action en bornage est contradictoire. Ce mot "contradictoire" signifie que les parties concernées par une limite sont ensemble sur le terrain et valident ensemble la limite les concernant.
Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.
Pour toute vente de terrain à bâtir destiné à la construction d'une habitation individuelle, le bornage s'impose dès la promesse unilatérale de vente ou d'achat, le notaire veillant à obtenir cet acte. A défaut de bornage, l'acheteur peut se rétracter sans frais ni indemnité.
En cas de mur, talus ou fossé séparatif mitoyen, le trait sur le plan de cadastre est simple. Lorsque l'élément de séparation ne l'est pas, un petit tiret est mentionné du côté du propriétaire de cette séparation.
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Dans quels cas faire appel à un géomètre ? Un géomètre est un expert des terrains qui intervient dans de nombreuses situations : La mesure d'un terrain: permet d'éviter les conflits de voisinage liés au terrain ou de l'évaluer pour pouvoir faire construire une maison.
A défaut de le trouver dans vos documents de vente notariés, vous pouvez faire appel au notaire qui a administré la vente du terrain, ou procédé à l'enregistrement du PV de bornage auprès du service de publicité foncière. Celui-ci peut avoir conservé une copie du plan de bornage dans ses archives.
Cette acceptation doit être formelle : elle doit être consignée dans un « procès-verbal de bornage », signé par tous les propriétaires. Comme il s'agit d'un bornage amiable, le géomètre n'a pas force de loi pour obtenir la signature de l'une des parties.