Au contraire, refuser de donner quitus peut être perçu comme une preuve de méfiance envers le syndic de copropriété. Il faut cependant faire attention, car le quitus n'est pas uniquement un gage de confiance.
Mais vous pouvez tout à fait ne pas donner quitus au syndic, si vous avez des doutes ou des réserves sur sa gestion. Ni la loi du 10 juillet 1965 ni le Code civil n'obligent un syndic à demander un quitus pour approuver sa gestion. Seule l'approbation des comptes est obligatoire (article 1993 du Code civil).
Donner quitus au syndic permet donc simplement de marquer la confiance des copropriétaires envers le syndic choisi en le déchargeant de toute responsabilité sur les actions menées l'année passée et dont l'ensemble des copropriétaires ont connaissance.
Acte par lequel le dirigeant d'une société, et plus généralement le responsable de la gestion d'un patrimoine ou d'une opération déterminée, est reconnu s'être acquitté de sa charge.
Le vote du quitus en assemblée générale signifie la reconnaissance des copropriétaires d'une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilité du syndic de copropriété en place. En somme, donner quitus à son syndic de copropriété signifie lui reconnaître une gestion conforme aux clauses du mandat.
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l'achat du véhicule.
Le quitus n'est ni un objet ni un document. Il s'agit d'une caution morale donnée par l'assemblée générale au travers d'un vote. Le plus souvent, ce vote est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Quitus : Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d'obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction.
Rendez-vous dans le centre des impôts avec les documents originaux pour vérification (uniquement hors période de crise sanitaire). Ne vous déplacez plus. Enfin, le centre des impôts vous remet le quitus fiscal, votre certificat fiscal pour l'immatriculation du véhicule.
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d'habitation du propriétaire du véhicule. Le règlement doit impérativement être fait par virement bancaire.
Le quitus doit être donné par approbation du rapport moral et financier suite au vote par les membres présents ou représentés lors de l'AG ordinaire. Ce vote du quitus doit se faire à la majorité absolue ou à la majorité qualifiée selon ce qui a été notifié dans les statuts de l'association.
Les étapes pour faire son quitus :
Envoyez par mail la copie des documents (Cerfa rempli, carte grise étrangère, facture d'achat, votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques). Attendez 1 ou 2 semaines que le centre des impôts vous recontacte.
Tout véhicule dont la première immatriculation date de plus de 6 mois et qui a parcouru plus de 6 000 km est considéré comme véhicule d'occasion. Ces deux conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du quitus fiscal.
La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2nd vote à la majorité simple.
"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires.
C'est un document certifiant que vous êtes quitte de toute obligation envers la bibliothèque universitaire. Le quitus est exigé pour la validation de votre diplôme ou le transfert de votre dossier en cas d'inscription dans une autre université.
Combien coûte un quitus fiscal ? L'émission d'un quitus fiscal en lui-même est gratuite. Cependant, c'est grâce à ce document que le service des impôts pourra déterminer si le véhicule acquis à l'étranger est un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion.
Le numéro de quitus (et non pas le document complet) sera à renseigner lors de votre demande de carte grise auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Ce document atteste que les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont bien été respectées. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l'onglet « plateforme de signalement ».
L'article L111-1 du code des juridictions financières dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, que la Cour des comptes juge les gestionnaires publics en premier ressort et non plus les comptes des comptables publics.
L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l'exercice clos ...
Donner quitus au syndic de copropriété
Pour obtenir « quitus », le syndic expose à l'assemblée générale des copropriétaires un véritable rapport sur sa gestion. L'assemblée passe ensuite au vote à la majorité simple de l'article 24 pour donner ou non son acceptation.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 1967, le président du conseil syndical doit mettre en demeure le syndic de convoquer l'assemblée générale (par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).