La SPRE perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques alors que la SACEM perçoit notamment pour les auteurs et compositeurs. La catégorie de bénéficiaires est donc différente. Vous devez donc également payer la rémunération équitable facturée par la SPRE puisqu'il s'agit d'un droit distinct.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE), vise à rémunérer une autre catégorie d'artistes : des artistes-interprètes, des producteurs de jingle et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle. La redevance qui leur est due s'appelle “rémunération équitable”.
Les sommes encaissées en novembre de l'exercice en cours N sont reversées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant N+1. Les sommes encaissées en décembre de l'exercice en cours N sont reversées au plus tard le 28 ou le 29 février de l'exercice suivant N+1.
La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques.
LES OREILLES DE LA SACEM INTERVIENNENT POUR VÉRIFIER LES ŒUVRES DÉPOSÉES. Contrôle pour une éventuelle réclamation concernant la répartition des droits au niveau des médias. Vérification de l'originalité et de la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
Si votre activité est exclusivement dédiée au spectacle et que vous avez demandé et obtenu de chaque producteur concerné les autorisations préalables d'utiliser des extraits de titres dans ce spectacle (et êtes en mesure d'en justifier le cas échéant) vous n'aurez pas à payer la SPRE.
Vous n'aurez donc pas à payer la Sacem. Web Radio Store : cette plateforme propose un abonnement à partir de 2,99 € qui permet de diffuser jusqu'à 10 playlists de musique libre de droit régulièrement mises à jour. La web radio est accessible via smartphone, tablette et ordinateur.
Une soirée consacrée aux compositions de Johannes Brahms (1833-1897), n'est pas redevable de droits auprès de la SACEM. D'où la raison pour laquelle la SACEM demande le programme des œuvres des concerts, afin de facturer ou non les droits d'auteurs.
Dans ce cas, une redevance annuelle d'un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant « à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l'activité commerciale de l'établissement.
Dans le cadre d'une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême…), personne ne doit payer la Sacem. Dans le cadre d'une soirée hors cadre familial & intime (Clubs, Discothèques, Rave partie, Festivals, Soirée d'entreprise, Séminaire, Vernissage……), les organisateurs doivent se charger de payer la Sacem.
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
Pour déclarer votre événement auprès de la Sacem et recevoir l'autorisation, il suffit de vous rendre sur le site Internet de la société. Vous pouvez ensuite cocher "Associations" dans la colonne de gauche pour retrouver les quinze cas de figure correspondants et sélectionner le vôtre.
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.
La procédure de demande d'autorisation est très simple : il faut contacter le ou les éditeurs du titre, et le propriétaire du phonogramme (le label) pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre en synchronisation avec des images.
10.2 En cas d'arrêt définitif du Service au cours de la période d'autorisation, l'Exploitant aura la faculté de résilier son Forfait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la SACEM, à l'adresse indiquée à l'article 6.1 des présentes C.G.A..
En droit de la musique, les droits d'auteur font référence au compositeur (auteur de la musique) et au parolier (auteur des textes) de l'œuvre. Dans ce contexte, il va s'agir de protéger des paroles ou une composition.
Vous pouvez envoyer une enveloppe contenant l'œuvre à protéger au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC). Votre œuvre sera protégée pendant 5 ans pour un coût de 35 euros.
L'une des façons les plus simples d'acheter une licence de musique est d'aller sur une plateforme de musique libre de droits telle que PremiumBeat. Ces bibliothèques offrent divers catalogues de musiques libres de droits. Les utilisateurs paient des frais uniques pour utiliser cette musique de stock dans leurs projets.
Les exploitants de restaurant et de débit de boissons peuvent passer de la musique dans leur local commercial ouvert aux clients. Pour cela, chaque entreprise doit verser une redevance à la Sacem et une rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement.
Pensez à bien prévoir la jauge maximale et connaître l'heure limite à laquelle jouer afin de ne pas créer problème de nuisances sonores auprès du voisinage. Prenez bien en compte ce dernier élément, lorsqu'une salle est proche d'habitations, le niveau sonore d'un concert se doit d'être en-dessous de 90 dB.
Si vous souhaitez faire venir un artiste pour votre événement, spectacle ou concert, ou si vous envisagez d'acheter un spectacle, il est conseillé de recourir au service d'un producteur. Ce dernier assure le financement garantissant la bonne fin d'une œuvre ou d'un spectacle.
Faire une chaine en vous tenant les mains vous permettra de progresser vers le devant de la scène en groupe, car vous ne pourrez pas marcher ensemble de front. Tenez-vous fermement les mains afin de rester groupés. Si la foule est trop agressive, vous prenez le risque d'être séparé de vos amis.