Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
Par principe, c'est le parent qui n'a pas la garde de l'enfant qui verse la pension alimentaire. En revanche, lorsque la garde est alternée entre les deux parents, la charge de l'entretien de l'enfant est présumée être partagée entre ces derniers.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d'une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n'est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.
Le montant de RSA auquel ils ont alors droit s'élève à 526,72 euros chacun. Or, Jean et Sophie ont 2 enfants en garde alternée qui passent une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre. Le montant du RSA avec 2 enfants à charge (pour une personne seule avec l'aide au logement) s'élève à 899,60 euros.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez : Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Ce qui différencie la garde partagée et alternée
La garde alternée fait souvent sujet de choix libre des deux parents consentants tandis que celle partagée devrait être imposée par le juge suite à un désaccord entre les deux parents.
Après un divorce, les deux parents doivent donc continuer à assumer les dépenses nécessaires pour élever leurs enfants. La loi précise bien que ces frais doivent être répartis proportionnellement aux ressources de chacun. Le principe n'est donc pas que chacun assume exactement 50% des dépenses.
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
le délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation.
Qu'importent les modalités du droit de visite et d'hébergement et leur respect ou non par les parents : le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu'il ne voit pas ses enfants.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ. Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Le montant de la pension alimentaire peut être déterminé à l'amiable ou par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins identifiés de l'enfant (âge, frais de nourriture et d'habillement, frais de scolarité ou d'études, frais de cantine, frais de transport, frais d'activités sportives et de vacances, etc.)
Ainsi, si rien n'est défini, l'époux qui verse une pension alimentaire n'est pas obligé de payer d'autres frais, tels que les frais de garde.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.
S'agissant de la garde des enfants en cas de séparation des parents, ils peuvent se mettre d'accord. Dans le cas où il n'y a eu aucun jugement, c'est donc l'accord des parents qui prime. Ensuite, ils peuvent décider de faire reconnaître leur accord aux yeux de la loi.
Plusieurs conditions sont traditionnellement requises pour la mise en place de la garde partagée ou alternée : – La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine.
La proximité géographique entre les domiciles respectifs des parents. A ce jour, la distance entre les domiciles et la distance entre le domicile et l'école est un critère objectif qui peut justifier le refus d'une résidence alternée.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...