Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
L'essentiel. Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
En théorie, rien n'empêche de déposer une plainte sans disposer de preuve formelle. En effet, la loi n'exige pas que le plaignant fournisse des éléments probants au moment du dépôt de sa plainte. Il est donc possible d'entamer une procédure judiciaire même si l'on ne dispose pas encore de preuves tangibles.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile. Non-présentation d'enfant. Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants. Tapages nocturnes.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.
Comment dénoncer un crime
Pour dénoncer un crime que vous avez subi, (porter plainte), communiquez avec le service de police de votre ville ou de votre région. Vous pouvez aussi vous présenter directement dans un poste de police. Si vous avez besoin d'aide de façon urgente, composez le 911.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie le plus proche : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vos propos seront pris en note par un agent qui établira un procès-verbal. Ce procès-verbal de plainte vous sera remis à l'issue de votre entretien au commissariat.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..