La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Renforcement de votre crédibilité
Dans le même esprit, la protection d'une invention permet d'asseoir la crédibilité de votre entreprise auprès de vos différents partenaires. Et vos partenaires financiers seront spécifiquement sensibles au nombre d'inventions protégées et de brevets que vous possédez.
Déposer une marque permet de bénéficier de la protection du Code la propriété intellectuelle. Il existe trois intérêts principaux au dépôt d'une marque : Interdire au concurrent d'exploiter la marque : le titulaire d'une marque peut interdire à toute personne d'exploiter un signe identique ou similaire à la marque.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Pour protéger une innovation ou une invention d'un produit, il est nécessaire de déposer une demande de protection auprès de l'INPI (Institut National de la Protection industrielle). Pour cela, il faut déposer un brevet en contrepartie de redevances.
Absence de droits
Ne pas déposer de marque signifie se limiter à l'extrême en terme de défense du nom. Il devient quasiment impossible d'empêcher les tiers d'utiliser le même nom ou un nom proche, ce qui peut poser de graves problèmes commerciaux (détournement de clientèle, confusion pour le consommateur…).
La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s'acquiert grâce au dépôt d'un brevet, d'un modèle ou d'une invention. Le dépôt d'un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).
L'un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu'il soit une société ou un particulier.
Pour être brevetable, l'innovation doit présenter les trois critères qui figurent à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Le procédé doit avoir un caractère de nouveauté, impliquer une activité inventive et, enfin, être susceptible d'une application industrielle.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Le brevet est un titre de propriété qui permet de protéger l´invention pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande. Il est délivré en France par l´Institut de la propriété industrielle (INPI) sous certaines conditions très strictes. En effet, toute invention n´est pas brevetable.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
L'importance de la propriété intellectuelle
Leur offrir un droit à la propriété intellectuelle, c'est leur donner un confort physique et une reconnaissance morale. Ce qui est un avantage majeur pour l'humanité. C'est ce qui a donné jour aux différents œuvres et créations dans des domaines techniques et culturels.
Le droit d'auteur protège toutes les œuvres de création originale, pourvu que les conditions établies dans la Loi sur le droit d'auteur soient respectées. Grâce au droit d'auteur, les auteurs ont le droit d'empêcher des tiers de reproduire leur travail ou d'en copier une partie importante.
Par exemple, vous pourriez vendre les droits d'exploitation d'un dessin ou d'un brevet ! Stimuler votre créativité : La propriété intellectuelle est un facteur de reconnaissance qui vous permet d'évaluer votre création ou invention, quelle qu'elle soit. Par conséquent, cela peut vous motiver davantage à être créatif !
Les entreprises peuvent avoir recours à un conseil en propriété industrielle pour effectuer leurs dépôts de brevets français ou européens et certificats d'utilité sous forme électronique sur le site internet de l'Inpi.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Le nom de société permet l'identification de la société par le public, notamment les clients, les administrations et les fournisseurs. Il permet également à l'entreprise de se démarquer de ses concurrents, de faire référence à son activité, pour une société de services, de personnes ou de capitaux par exemple.
Protéger vos idées
Le descriptif de votre idée est enregistré auprès de L'INPI (pour une durée de cinq ans renouvelable). Attention, l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. En cas de litige, elle vous permettra simplement d'apporter la preuve de la date à laquelle vous avez décrit votre idée.
En d'autres termes, le brevet consiste en un droit délivré par l'État à un inventeur pour interdire à des tiers d'exploiter son invention par des moyens commerciaux durant un délai limité, généralement de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Par ailleurs, un logo déposé aura une véritable valeur dans les assets de l'entreprise et contribuera donc à sa valorisation en cas de vente de la société. Protéger son logo en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) prend une dimension stratégique.