Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser volontairement l'activité de votre auto-entreprise : Le développement de votre activité avec le passage d'une micro-entreprise à une société ; La volonté de vous associer en créant une société ; La décision de vous consacrer entièrement à une activité salariée.
Pour éviter une radiation définitive de votre micro-entreprise sans chiffre d'affaires, il est possible d'effectuer une cessation temporaire d'activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Sa durée est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ? Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur : résumé À la question « combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur », la réponse est simple : toute votre vie si vous le voulez, pourvu que vous respectiez les conditions d'éligibilité !
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond. La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr.
Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Après la fermeture d'une première auto-entreprise, il est possible d'en ouvrir une seconde. Néanmoins, les formalités et délais de carence vont varier d'une situation à l'autre, notamment en fonction du motif de la fermeture (cessation ou radiation).
Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
Tout entrepreneur qui met un terme à son activité peut obtenir un certificat de radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de la fin de son activité.
Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d'activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage ? Les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
La nature et la forme d'exercice du travail n'ont aucune incidence sur l'octroi de cette aide. Ainsi RSA et auto-entrepreneur sont compatibles. Par conséquent, il vous est possible de cumuler RSA et statut d'auto-entrepreneur tant que vos ressources ne dépassent pas un certain montant.
Risque lié à la précarité des revenus tirés de l'activité
L'auto-entrepreneur qui se contente de sa seule activité d'auto-entreprise, ne doit pas oublier qu'il ne bénéficie plus de l'assurance chômage et qu'en cas de perte de ses clients, il risque de se retrouver sans aucun revenu.
Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Tout est encore possible ! Pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation. Ainsi, vous pouvez procéder de la sorte : effectuer les démarches vous-même auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
En effet, l'entreprise ne peut plus exercer d'activité, elle n'a plus d'existence juridique. La radiation est la dernière étape de fermeture d'une entreprise. En effet, la fermeture d'une société commence par la cessation d'activité qui est composée de l'étape de la dissolution puis la liquidation.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.