Pour être remboursé des dépenses de santé de son enfant, il suffit de le rattacher à sa carte Vitale. Pour faciliter les démarches, il est aussi possible de rattacher son conjoint à son organisme de Sécurité sociale.
Depuis 2016, toute personne majeure sans activité a droit à la prise en charge de ses dépenses de santé à condition de vivre en France de façon stable et régulière. Il n'est donc plus nécessaire d'être rattaché à un conjoint ouvrant droit pour une personne sans activité professionnelle.
Vous devez pour cela retourner le formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie", une copie de votre passeport, votre relevé d'identité bancaire (RIB), la déclaration de choix du médecin traitant, la copie de votre titre de séjour, un justificatif de domicile.
Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), le 1er janvier 2016, toute personne majeure doit être affiliée personnellement. Votre conjointe ne peut donc pas s'affilier sur votre numéro de sécurité sociale.
Avec la mise en place de la Protection universelle maladie en 2016, tout cela est terminé puisque le statut d'ayant droit conjoint n'existe plus. Tout majeur résidant en France de manière stable et régulière est maintenant assuré à titre individuel.
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Connectez-vous à votre compte ameli puis laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance Maladie après l'avoir interrogé sur « dossier ». Vous pouvez également le faire depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Rendez-vous sur https://assure.ameli.fr et préparez votre RIB (celui déjà transmis à votre caisse d'assurance maladie) et votre carte Vitale puis cliquez sur « Créer un compte ». Renseignez les informations demandées puis validez la création de votre compte ameli en cliquant sur le lien reçu par courriel.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Cas n°1 : l'ajout d'un nom après le mariage
Vous êtes en effet tenu de renseigner votre nouvelle situation matrimoniale à votre bailleur, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de l'acte de mariage ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint.
Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente. L'organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ; et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi, etc.)
Obtenir une carte Vitale implique d'avoir un numéro de sécurité sociale. La carte Vitale peut être commandée directement dans le compte ameli (rubrique « Mes démarches »). Elle atteste de votre immatriculation et de vos droits à l'Assurance Maladie.
Je suggère à votre épouse de contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence par téléphone au 36 46. Un conseiller pourra faire le point sur son dossier et lui indiquer, si nécessaire, les démarches à effectuer pour s'affilier à titre personnel.
Elles gèrent les branches maladie, accident du travail et maladie professionnelle de la Sécurité sociale au niveau local. Pour accéder à ces services, vous devez créer un compte sur Ameli.
Elle s'effectue via la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Sous peine de poursuites pénales, la demande d'immatriculation doit en principe être effectuée à l'initiative de l'employeur. Cette inscription se traduit par l'attribution d'un numéro de Sécurité sociale qui suivra l'assuré durant toute sa carrière.
Votre numéro de sécurité sociale n'est pas connu dans les bases de l'Assurance Maladie. Peut-être dépendez-vous d'un autre régime de protection maladie (Régime Étudiant, RSI, MSA, etc.)
Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français. Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.
Faites la demande depuis votre compte ameli
Vous pouvez demander le renouvellement depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également le demander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
Si vous venez travailler en France en tant qu'expatrié, vous ne relevez plus du régime de protection sociale de votre pays d'origine. Vous relevez obligatoirement du régime français de sécurité sociale et vos cotisations sociales servent à le financer. La durée de votre expatriation n'a pas de limite.
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu'un assuré social de ce pays.