L'habilitation familiale peut s'avérer dangereuse lorsqu'elle ne sert pas les intérêts de la personne protégée. Le but de ce dispositif est avant tout d'assurer l'avenir d'un membre de sa famille dont l'état de santé, physique ou mentale, se détériore.
Demande d'habilitation familiale : les auditions préalables du juge. Avant de se prononcer, le juge instruit l'affaire et procède à l'audition de la personne à protéger ainsi qu'à celle de la personne souhaitant être habilitée. Les proches peuvent aussi être entendus, si le juge l'estime utile.
Décision du juge
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation. Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions,...) et personnels de l'intéressé.
L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Le juge peut également prévoir que son autorisation préalable à l'acte sera indispensable pour la validité de l'acte envisagé. La vente d'un bien appartenant à la personne sous habilitation familiale peut nécessiter l'accord du juge des tutelles si l'ordonnance le prévoit.
Les membres de la famille (ou tout tiers) doivent en donner rapidement l'information au juge des tutelles afin qu'une nouvelle personne habilitée soit désignée, si les conditions du maintien de l'habilitation familiale restent réunies.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
Les personnes susceptibles d'être habilitées sont limitativement énumérées à l'article 494-1 du Code Civil : il s'agit des ascendants ou descendants, frères et sœurs, conjoints, partenaire ou concubin à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l'intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s'impose pas à lui.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Quelle est la procédure applicable ? C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
Vendre le bien d'une personne sous curatelle
Après validation par le juge et examen du dossier par un médecin si besoin, le curateur signe l'acte de vente avec l'adulte protégé, et non à sa place. Il faut donc que la démarche soit bien comprise et acceptée par la personne protégée.
Si vous désirez faire bonne impression, vous devez garder le calme et suivre le juge et la partie adverse pendant qu'ils parlent. C'est également important pour avoir une idée de tous les arguments apportés par l'autre partie pour appuyer sa position. C'est une règle qui penche en votre faveur.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
L'habilitation familiale peut par la suite être renouvelée pour une durée de 20 ans maximum si l'un des médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République estime, après avoir examiné la personne protégée, que son état de santé ne sera pas susceptible d'amélioration dans les années à venir.
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection.
Demande d'autorisation
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Depuis le 01/01/2020, le Tribunal Judiciaire est né de la fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.