Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés. Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers. Exemple : Un particulier achète un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Les juridictions de proximité sont des juridictions du 1er degré implantées dans une commune ne disposant pas de Tribunal Judiciaire. Les articles L 231-1 à L 231-6, R 231-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire (COJ), fixent son rôle et sa compétence.
Pour saisir le juge de proximité afin qu'il juge votre affaire, vous devez utiliser le formulaire de déclaration au greffe (Cerfa n° 12285*07). Cet imprimé doit être remis au greffe du tribunal d'instance qui abrite le juge de proximité avant la fin du délai de prescription applicable à votre litige.
Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats.
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Le tribunal judiciaire compétent
Né le 1er janvier 2020 de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI), le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges de voisinage, quel que soit le montant en jeu. Vous devez saisir celui du lieu où vous rencontrez le problème.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Depuis le 1er janvier 2020, pour certains litiges de voisinage, il est obligatoire, avant de saisir le juge, d'engager une tentative de conciliation ou de médiation avec votre adversaire.
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
Les tribunaux de proximité renforceront le réseau des juridictions nationales pour statuer sur les litiges de la vie quotidienne des citoyens. Leur principale particularité est que la procédure y est très simple.
Le Tribunal Administratif
C'est le juge commun du contentieux administratif. > Compétence matérielle : Le tribunal administratif est compétent pour connaître des litiges mettant en cause une personne publique, c'est-à-dire l'administration (collectivité territoriale, l'Etat, les services publics…).
Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc. Tour d'horizon des principaux types de litige.
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
qui ne mentionne plus le « montant de la demande »). Cependant lorsqu'il y a une chambre de proximité, le taux de compétence conserve son rôle : celle-ci est compétente jusqu'à 10 000 euros; et non le JCP comme cela avait pu être annoncé (V. Décr. n° 2019-914 du 30 août 2019, Annexe IV-II).
Rôle. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
Le recours à un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite. Vous n'aurez à régler des honoraires de justice que dans le cas où vous saisissez un juge ou si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige en dehors de la conciliation amiable.
La conciliation va permettre de s'entendre avec les créanciers afin de signer un véritable accord pour aider l'entreprise à se sortir des difficultés qu'elle rencontre. L'accord homologué confère une meilleure sécurité juridique et permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
Le socle d'une bonne relation entre un avocat et ses clients est la confiance. Cette confiance doit être mutuelle : vous devez accepter de vous fier à l'avocat qui défend vos droits, de la même manière que celui-ci doit vous rendre des comptes.
Il peut s'agir du propriétaire bailleur du logement en cas de location, du syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter le règlement de copropriété, ou du maire qui est responsable de la tranquillité des habitants de sa commune.
Comme son nom l'indique, un conflit de voisinage est un désaccord entre deux voisins, au sujet d'un élément qui gêne la tranquillité ou le confort d'une des deux parties. Dans une grande majorité de cas, les conflits de voisinage sont liés : Au(x) bruit(s), on parle alors de nuisances sonores.