Les enjeux de la signification d'un jugement par huissier Le jugement devient un titre exécutoire : À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution. la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s'exécuter. A titre d'exemple, Monsieur A, propriétaire d'un immeuble, est condamné à payer une importante somme d'argent à Madame B, sa voisine.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
La loi (article 675 du code de procédure civile) exige que les décisions de justice soient notifiées par voie de signification, c'est-à-dire que la décision soit officiellement communiquée à la partie adverse.
La signification est l'acte par lequel un huissier de justice notifie officiellement un acte ou une décision judiciaire à une personne, généralement à la demande d'une partie. Elle se distingue de la simple notification en ce qu'elle implique une démarche formelle réalisée par un officier ministériel.
Signifier c'est porter un fait juridique à la connaissance d'une personne. Pour ce faire, la loi prévoit deux types de significations : les notifications, souvent effectuées par le greffe, par voie postale, et les significations faites par acte d'huissier de justice.
Signifier un acte, c'est le porter juridiquement à la connaissance d'autrui. Cela entraine de nombreuses conséquences juridiques : par exemple, c'est la signification d'une décision de justice qui permet de faire courir les délais de recours.
Dans tous les cas, la décision peut être notifiée par signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)à votre adversaire.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
Quel est le délai pour signifier un jugement ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Constat d'affichage de permis de construire : 260 - 350€ TTC. Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC. Constat de dégâts des eaux : 240 - 280€ TTC.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d'huissier. Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.
L'adversaire est convoqué par un acte d'huissier, l'assignation, à comparaître devant un tribunal. Cette assignation est dite à toutes fins ce qui signifie, selon la formule de l'article 829 du NCPC, c'est-à-dire « à fin de conciliation et, à défaut, de jugement ».
Dans cet article, six composantes constitutives d'un bon jugement sont identifiées : l'apprentissage, la confiance, l'expérience, le détachement, les options et la mise en œuvre.
Un jugement rendu par le tribunal doit obligatoirement être signifié par un huissier de justice pour pouvoir être exécuté.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Les recours possibles en cas de non-respect du jugement
Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
Un huissier ne peut entrer dans votre logement que s'il bénéficie d'un titre exécutoire (décision de justice, acte authentique établi par un notaire, etc.). Par ailleurs, il devra respecter un certain délai après le commandement à payer ou le commandement d'avoir à libérer les lieux.
Une "signification" est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d' huissier (article 653 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ou d'un acte extra-judiciaire, tel une demande de renouvellement de bail cmmercial.
Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie, de constituer une preuve de la remise du document au destinataire. La notification peut être faite par huissier, elle est alors appellée signification. La signification par voie d'huissier présente une force probante élevée.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise... " (Cour d' ...