La finalité d'une convocation chez le médecin-conseil est de vérifier que le salarié est réellement dans l'incapacité de travailler afin d'éviter toute forme d'abus. Demandez conseil à un spécialiste en droit du travail pour savoir comment entrer en contact avec un médecin-conseil.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Quand est-ce qu'on est convoqué par le médecin-conseil ? En principe, vous êtes convoqué au service médical pour un contrôle arrêt maladie, lorsqu'une première visite à l'initiative de votre employeur n'a pas pu se faire, par exemple parce que vous avez dû vous rendre en consultation chez votre médecin traitant.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
En fonction de votre dossier, le médecin conseil a besoin de connaître votre état de santé . Cette convocation est un échange et vous pouvez apporter les résultats des examens qui vous ont été prescrits. (radios, bilans sanguins ...).
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier motivé ou par téléphone en composant le 36 46. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement en vous présentant à l'accueil de votre service médical.
Qui décide de l'incapacité de travail ? C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert.
Son rôle ? Accompagner l'évolution des pratiques des professionnels de santé et des assurés et la structuration des soins dans les territoires pour répondre aux enjeux de santé publique et de maîtrise des dépenses. Parmi ses qualités figurent la rigueur, l'autonomie et la pédagogie.
Ce montant mensuel maximal de la pension d'invalidité 2, 1.714€, correspond à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond de la sécu qui sert de base au calcul de la pension d'invalidité est fixé chaque année et, pour 2022, il est établi à 3.428€.
le forfait 50 % : quelque soit votre taux d'invalidité, s'il est compris entre 33 et 66 %, vous recevrez 50 % de votre rente. Ainsi, si votre rente est de 30 000 €, vous percevrez 15 000 €.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
L'employeur peut licencier le salarié pour : Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire. Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Concrètement, le médecin vérifiera si l'employé est en mesure de travailler. Cette démarche lui permet aussi de préciser la durée envisagée de cet arrêt de travail (si le diagnostic est de dépression est confirmé), et de s'assurer que vous respectez les heures de sorties qui sont autorisées par la Sécurité Sociale.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur l'autorisation d'un médecin (qui n'est pas le médecin du travail) lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins. En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail.
Le médecin expert, ou le comité, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l'examen. Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.
Le médecin du travail peut plus facilement communiquer des informations au médecin traitant, par exemple s'il dépiste ou suspecte une pathologie. Ce partage d'infor- mation doit être justifié par l'état de santé du patient et la nécessité d'assurer un suivi coordonné de sa prise en charge.
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale. Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.