Si votre entreprise participe ou a participé à un cartel, elle peut échapper à une sanction élevée en dénonçant cette infraction et en fournissant à l'Autorité des éléments de preuve. Vous agissez ainsi dans votre propre intérêt.
La clémence a vocation à s'appliquer dans les cas d'ententes secrètes ou de cartels. Il s'agit de 2 entreprises ou plus qui se concertent (par écrit ou de toute autre façon) afin d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence.
Le programme de clémence figure parmi les outils de détection à la disposition des autorités qui peuvent accorder aux entreprises un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l'amende encourue) si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente.
Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont des pratiques unilatérales émanant d'un opérateur qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, évincer ses concurrents ou empêcher l'arrivée de nouveaux entrants.
cartel. 1. Entente réalisée entre des entreprises juridiquement indépendantes d'un même secteur d'activité, afin de limiter la concurrence en s'accordant sur les prix et le partage du marché.
Les entreprises peuvent également être amenées à se concentrer. La formation d'une entente permet enfin aux producteurs de s'entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs.
Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites ? Les ententes sont interdites par quand elles entraînent des hausses de prix nuisibles aux consommateurs.
- > L'abus de position dominante Comme les ententes, les "abus de position dominante" sont prohibés lorsqu'ils "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
L'entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d'ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d'euros.
Empêcher les ententes entre entreprises
Les producteurs se mettent d'accord sur un prix ou échangent des informations leur permettant de fixer un prix plus élevé que le prix qui résulterait de la libre confrontation de l'offre et de la demande, afin de bénéficier d'une marge plus importante.
Les ententes verticales sont des ententes conclues entre entreprises qui ont une relation commerciale et qui ne sont pas concurrentes sur le même marché, par exemple entre un producteur et un distributeur.
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d'ententes des pratiques associant deux filiales d'un même groupe qui ne disposent d'aucune autonomie propre.
La politique de la concurrence se justifie par l'idée que les modifications au niveau microéconomique engendrent des effets positifs au niveau macroéconomique selon le mécanisme simplifié suivant.
Pourquoi faire une mise en concurrence ? Le principe de mise en concurrence sert avant tout à assurer l'égalité d'accès et de traitement entre les opérateurs économiques, mais il présente également quelques avantages pour les acheteurs publics.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
© Autorité de la concurrence
On considère généralement qu'une entreprise est dominante lorsqu'elle détient une part de marché de 40 pour cent ou plus. Les entreprises dominantes peuvent poser des problèmes de concurrence lorsqu'elles sont en mesure de fixer leurs prix en toute indépendance.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Ces entreprises forment alors une entente, ou un cartel. Cette entente se fait au détriment des consommateurs et des entreprises hors de l'entente, c'est pourquoi elles sont le plus souvent illégales.
Les ententes
Puisque les stratégies non coopératives ne mènent pas à une situation optimale pour les entreprises en situation d'oligopole (dilemme du prisonnier), alors elles peuvent former une entente (ou un cartel). Cela est la plupart du temps interdit, car ce fonctionnement leur confère un fort pouvoir de marché.
Les abus de position dominante peuvent être sanctionnés par la Commission Européenne. La Commission Européenne peut décider d'enquêter sur un possible abus de position dominante sur sa propre initiative ou après avoir réceptionné une plainte d'une autre entreprise.
La loi interdit les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les marchés par zone géographique, par type de clientèle, dans le cadre de marchés publics ou encore en se fixant des quotas de production.
Les oligopoles aimeraient atteindre la situation de monopole, c'est pourquoi, les firmes oligopolistiques ont intérêt à former des ententes, mais cela requiert une coopération parfois difficile à maintenir.
Le droit de l'Union européenne (TFUE, art. 81, § 1er) prohibe également les ententes, dès lors qu'elles sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres de l'Union européenne.