L'importance du notaire dans la transaction immobilière Recourir à ce juriste de droit privé est donc est important puisque c'est en effet le seul capable de donner la preuve irréfutable de la réalité des actes. Son implication au sein de la vente d'un bien immobilier garantit donc la sécurité de la transaction.
Le notaire est garant de la sécurité juridique, c'est lui qui réalise toutes les recherches avant la vente (les recherches fiscales, cadastrales, hypothécaires et urbanistiques, ainsi que bien d'autres vérifications). Il se charge du suivi complet de l'opération, le vendeur ne doit se soucier de rien.
En revanche le notaire peut intervenir bien en amont de l'acte de vente et de la même façon qu'une agence immobilière, se charger de la commercialisation de votre bien immobilier. Depuis de nombreuses années certains notaires tentent de développer leur expertise sur la transaction immobilière.
La preuve irréfutable du notaire
Le recours à un notaire est essentiel pour prouver la validité des actes, notamment les titres de propriété : il a un rôle de preuve irréfutable. Autrement dit, en cas de litige immobilier, le notaire prouve la réalité des actes juridiques de façon incontestable devant la loi.
Vérifier l'état hypothécaire du bien. Envoyer la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) à la mairie où se situe le bien. Faire la demande d'un certificat d'urbanisme. Faire la demande d'un pré-état daté au syndicat de copropriété.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire. Cependant, le vendeur peut aussi demander à son notaire d'être présent, il est aussi possible que l'acheteur et le vendeur s'entendent sur la désignation du notaire.
À part le fait de confier la vente d'une maison à une agence, le vendeur profite des services offerts par un unique interlocuteur. À lui seul, le notaire va s'occuper des formalités administratives nécessaires à la vente telles que : l'avant-contrat. l'acte de vente.
Certains délais sont toutefois incontournables. Par exemple, votre notaire aura besoin d'environ deux à trois jours après la signature de l'acte d'hypothèque et après la signature de l'acte de vente pour les publier au registre foncier.
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées.
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Lors d'une transaction immobilière (vente d'un terrain, d'une maison, d'un condo), le notaire agit pour le vendeur et l'acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l'acheteur.
Les agences immobilières prennent en charge les transactions et jouent le rôle d'intermédiaires entre les différents acteurs de la vente immobilière : vendeur, acheteur et notaire. Les agents immobiliers sont des experts de la vente de biens immobiliers.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
La signature d'un mandat avec commission charge vendeur représente également un avantage pour le professionnel par rapport à la loi. En effet, en cas de défaut de paiement, un mandat charge vendeur permettra d'engager la responsabilité du vendeur face à la loi.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Le jour de la signature du compromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette somme.
Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.
Par exemple, pour un bien vendu 200.000 €, les honoraires du notaire sont de 2.394,40 € et se calculent selon le barème suivant : 200.000 € X 0,799 % = 1.598 €
Au moment de la vente d'un logement (appartement ou maison), différents types de frais doivent être assumés par le vendeur ou l'acheteur : diagnostics obligatoires, frais d'agence, frais de notaire, frais de remboursement anticipé du crédit, impôts sur le revenu, etc.
Le vendeur ne paie le notaire que s'il s'est mis d'accord avec l'acheteur pour le faire. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l'acte de vente, afin de spécifier clairement la chose. Cette clause inclut les frais annexes et accessoires au prix de vente du bien.