Pouvez-vous acheter un appartement au nom de quelqu'un d'autre ? La réponse est oui et cela s'appelle la donation de son vivant. Il s'agit d'un acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, à son enfant ou à un tiers.
Ce type d'achat peut être envisagé pour un enfant majeur ou pour un enfant mineur. Avant de se lancer dans une telle opération, il est toutefois important d'en connaître tous les aspects fiscaux et juridiques. Il est tout à fait possible d'acheter un bien immobilier et de le mettre au nom de son fils ou de sa fille.
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant suit un barème des impôts qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (parents). Aussi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il n'y ait de droits de donation à payer.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droits de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Un seul enfant ne pourra pas déclencher la vente du bien immobilier, contrairement à l'indivision. Il pourra seulement vendre ses parts. Par ailleurs, il est possible d'insérer une clause d'agrément pour que vos autres enfants puissent racheter ses parts en priorité. Votre patrimoine sera ainsi protégé.
La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation. Cependant, l'adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…).
Il y a t-il un âge limite pour emprunter ? Jusqu'à 65 ans, il est relativement « facile » d'emprunter. Votre âge ne sera pas un problème, mais votre solvabilité sera bien sûr étudiée à la loupe. Par contre, à partir de 75 et 80 ans, il est beaucoup plus difficile de contracter un crédit.
Les mineurs, n'ayant pas la capacité juridique d'acquérir un bien, nécessitent la représentation de leurs parents ou tuteurs. Des alternatives comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision offrent des solutions, permettant aux mineurs d'être associés à l'achat immobilier.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Pour léguer un bien immobilier, de son vivant, à son enfant unique, la meilleure solution est la donation. Pour plusieurs enfants, il s'agit d'une donation-partage. Il est aussi possible de léguer un bien immobilier à un tiers, à condition de ne pas désavantager ses descendants.
LES AVANTAGES D'UNE DONATION ENVERS LES ENFANTS
Exonération des frais de donation jusqu'à une certaine limite, Aider un enfant qui se trouve dans une situation financière difficile, Anticiper de la succession, Avantager l'un de ses enfants en lui octroyant une part du patrimoine plus importante qu'aux autres héritiers.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 euros par enfant en exonération de droits. C'est-à-dire sans payer de taxe.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour conserver une maison de famille (ou un appartement), il faut que l'ensemble des héritiers partagent le même projet. Si l'un ou l'autre des enfants ne souhaitent pas conserver le bien, ils peuvent faire part de leur souhait de revendre leurs parts.
Votre mère est libre de vous léguer par testament ce qu'elle veut. À condition que cela ne dépasse pas ce qui est autorisé par la loi: avec 6 enfants, la quotité disponible (1/4 de son patrimoine total), plus 1/6 des 3/4 restants (qui composent la réserve héréditaire).
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 250000 € sont estimés à environ 18 502 €. Ces frais se décomposent comme suit.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
Si vous souhaitez trouver une banque qui prête facilement, vous pouvez vous diriger en priorité vers certains types de banques. Les banques publiques : La Banque Postale et le Crédit Municipal. Ces banques ont un rôle d'accompagnement des publics en fragilité financière et leurs prêts sont particulièrement accessibles.
Pour emprunter 200 000 € sur 15 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 4 231 €. Pour emprunter 200 000 € sur 20 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 3 563 €. Enfin, pour emprunter 200 000 € sur 25 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 3 168 €.
De nombreuses banques, comme la Banque Populaire, Crédit Agricole, la Caisse d'Épargne et BNP Paribas offrent des prêts adaptés aux seniors, y compris des prêts immobiliers. Cependant, il est important de connaître les critères spécifiques, comme le crédit à 80 ans ou l'âge limite pour faire un crédit.
Héritage : comment éviter les frais de succession avec une donation de son vivant. Vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, mobilier ou immobilier, à vos enfants, à un proche ou même à une association par le don. Ce dispositif permet d'éviter au donataire de payer des droits de succession ...
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.